Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les salaires versés dans l’administration fédérale soient davantage conformes au marché, en prenant notamment les mesures suivantes :

1. pour fixer le salaire d’une personne, il sera tenu compte, non seulement de ses qualifications et de son expérience, mais aussi de manière accrue du salaire qu’elle aurait perçu si elle avait été engagée ailleurs ;

2. . les salaires versés par l’administration fédérale n’augmenteront pas plus que les salaires moyens du secteur privé au niveau de l’ensemble de la Suisse.

Begründung

En ce qui concerne l’évolution des salaires en Suisse, on relève des différences considérables entre la Confédération d’une part, et d’autre part les cantons, les communes et le secteur privé. Alors qu’en 2023, l’inflation était de 2,1%, les salaires du secteur privé n’ont augmenté que de 1,7% en moyenne, alors que ceux de l’administration publique ont connu une hausse de 3,6%. C’est même la seule catégorie professionnelle dont le salaire réel est plus élevé qu’en 2020, alors que, selon une étude de l’institut IWP, le salaire dans l’administration fédérale est déjà plus élevé de 11,6% en moyenne que celui d’une personne disposant des mêmes qualifications et travaillant dans le secteur privé.

Non seulement il n’est pas souhaitable a priori que l’administration fédérale concurrence le secteur privé en versant des salaires plus élevés et le prive ainsi de collaborateurs qualifiés, mais c’est encore plus problématique face à la pénurie actuelle de main-d’œuvre et de spécialistes que nous connaissons aujourd’hui. Les salaires de l’administration fédérale étant financés par l’impôt, il serait juste et équitable qu’ils n’augmentent pas davantage que ceux du secteur privé. À quoi s’ajoute que cela permettrait à la fois d’améliorer l’image de l’administration publique auprès de la population et de réaliser des économies significatives au niveau fédéral.

Sur un budget du personnel de la Confédération d’environ 6 milliards de francs, une augmentation des salaires supérieure à la moyenne de 1,9% (3,6%-1,7%), comme dans l’exemple de l’année 2023, recèlerait dès l’année suivante un potentiel d’économies de plus de 100 millions de francs. Et comme ces augmentations ont un effet cumulatif (« effet des intérêts composés »), les économies pourraient déjà atteindre plusieurs centaines de millions de francs par an dans quelques années.

On examinera à cet égard la possibilité de différer d’une année les adaptations salariales de l’administration fédérale, selon la disponibilité des données relatives à l’évolution des salaires dans le secteur privé.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le salaire des employés fédéraux est généralement fixé sur la base des données disponibles sur le marché. Celles-ci sont intégrées dans les systèmes de calcul et servent à déterminer soit le salaire initial des personnes qui ont achevé un apprentissage ou une formation du degré tertiaire soit celui du personnel fixe. Une fois par an, le Conseil fédéral et les associations du personnel négocient les mesures salariales (compensation du renchérissement et augmentation du salaire réel) dont l’ensemble du personnel de la Confédération bénéficiera l’année suivante. À cet effet, ils prennent en compte l’évolution du renchérissement, la situation financière et économique de la Confédération et la situation sur le marché du travail. Pour déterminer l’évolution du marché du travail, ils s’appuient non seulement sur les données économiques générales, mais aussi et surtout sur les enquêtes d’UBS SA et de Cepec SA, qui fournissent des informations sur les augmentations de salaire prévues dans l’ensemble des secteurs économiques. Dans l’attente des résultats de ces deux enquêtes, les négociations salariales ne sont menées que vers la fin de l’année. Dans la documentation complémentaire concernant le personnel, l’Office fédéral du personnel expose les considérations qui ont motivé la définition des mesures salariales et présente des comparaisons avec les mesures salariales appliquées dans l’ensemble des secteurs économiques. Ces deux éléments figurent dans les rapports à l’intention des Commissions de surveillance des Chambres fédérales. Le Conseil fédéral estime que cette méthode a démontré son efficacité et qu’elle conduit dans l’ensemble à des décisions salariales appropriées. En effet, tandis que les salaires dans l’ensemble des secteurs économiques ont augmenté en moyenne de 7,0 % en valeurs cumulées au cours des dix dernières années, selon l’Indice des salaires de l’Office fédéral de la statistique, également cité par l’auteur de la motion, le Conseil fédéral a accordé, durant la même période, des mesures salariales générales de 6,2 % en valeurs cumulées (dont 2,5 points de pourcentage pour compenser le renchérissement en 2023). À l’avenir, il est prévu d’aligner encore davantage le salaire des employés fédéraux sur ceux du marché en recourant à des courbes salariales et de supprimer l’automatisme lié à l’évolution actuelle des salaires. Le Conseil fédéral en ayant approuvé le principe en 2023, l’optimisation du système salarial sera exécutée au début de 2026. Bien qu’il estime que le système actuel réponde déjà aux exigences de la motion, le Conseil fédéral est d’avis que la modification proposée en permettrait une meilleure prise en compte.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.