Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude de faisabilité pour déterminer si et comment la recommandation de l'ONU relative à la tenue de statistiques sur les féminicides pourrait être mise en œuvre en Suisse. Il veillera à reprendre la définition et les critères retenus par l'ONU pour ce concept.

L'étude déterminera aussi quelles institutions (par ex. établissements de santé et services sociaux) devraient être impliquées dans la collecte de données pour compléter les statistiques criminelles.

Begründung

Le terme « féminicide » désigne le meurtre de femmes et de filles en raison de leur sexe. L'ONU considère qu'il s'agit de la forme de violence la plus extrême et la plus brutale à l'égard des femmes. Les statistiques actuelles sont toutefois insuffisantes pour identifier clairement le phénomène et le combattre. C'est pourquoi l'ONU a adopté en mars 2022 le « Cadre statistique pour la mesure des meurtres de femmes et de filles liés au genre ».

Suite à l'acceptation du postulat Graf 19.3618 « Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures », une étude a été rédigée sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). Il en est ressorti que les homicides au sein des couples ont augmenté et que la Suisse est le seul pays européen dans lequel, au cours des dernières années étudiées (2010-2014), plus de femmes que d'hommes ont été victimes d'homicides.

Malgré ces chiffres alarmants, ONU Femmes signale que trop de victimes de féminicides échappent encore à la statistique, faute d'informations suffisantes. Le cadre de l'ONU évoqué plus haut vise à standardiser et améliorer la collecte de données en la matière. Il a été élaboré conjointement par ONU Femmes et par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et a été approuvé par la Commission de statistique de l'ONU en 2022.

Il n'existe pas, en Suisse, de service officiel chargé de recenser les féminicides et de tenir des statistiques sur les homicides en raison du sexe. La violence liée au sexe ne pourra être reconnue ni combattue tant qu'elle ne sera pas clairement définie.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.