Wortlaut

En mai 2024, la Commission fédérale des migrations (CFM) a publié une étude sur les effets de la nouvelle loi fédérale sur la nationalité introduite en 2018 et sur les pistes visant à mettre en place un système de naturalisation plus inclusif.

Il en ressort que depuis l’introduction du nouveau droit, la naturalisation ordinaire est encore plus restrictive et sélective qu’elle ne l’était déjà avant la révision et que le changement législatif n’a pas touché tous les candidats de la même manière. L’analyse statistique des données met en évidence une profonde transformation de la structure socio-économique des personnes naturalisées.

Selon l’étude, le caractère plus restrictif du nouveau droit s’explique d’une part par les nouvelles structures juridiques et d’autre part par l’interprétation qui en est faite dans la pratique politique et administrative.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des analyses supplémentaires sont-elles prévues ?

2. L’étude de la CFM montre que la sélectivité accrue telle que créée par la nouvelle loi entraîne une différenciation injustifiée dans le traitement des demandes de naturalisation. Cette discrimination n’est-elle pas contraire aux décisions du Tribunal fédéral ?

3. Le Conseil fédéral convient-il que la révision de la loi, qui devait simplifier un cadre législatif compliqué englobant plusieurs échelons, a raté sa cible ?

4. Les résultats de l’étude l’incitent-ils à réexaminer le droit ad hoc et sa mise en œuvre ?

5. Le Conseil fédéral prend-il des mesures pour remédier aux injustices du système de naturalisation ?

6. Estime-t-il judicieux que les cantons disposent d’une marge de manœuvre leur permettant de fixer des conditions plus strictes que celles définies au niveau fédéral ?

7. La pratique de la Suisse en matière de naturalisation met-elle à mal la cohésion de la société ?

8. Que pense le Conseil fédéral des pistes proposées par la CFM pour rendre le système de naturalisation plus inclusif ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 4., 5. et 8. Deux études commandées par le Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3397 « Faible nombre de naturalisations chez les étrangères et les étrangers de la seconde génération. Quelles en sont les raisons ? » sont en cours de réalisation. L’objectif de ces études est, d’une part, de dresser un tableau complet de la situation en matière de naturalisation des étrangères et étrangers en Suisse et, d’autre part, de fournir une vue d’ensemble concernant l’acquisition de la nationalité dans différents pays européens. Actuellement, aucune autre étude n’est prévue avant que celles précitées ne soient achevées et que le Conseil fédéral n’adopte le rapport rédigé en réponse au postulat. Néanmoins, le Conseil fédéral proposera des mesures, en temps voulu et si le besoin s’en fait ressentir, en se fondant sur les résultats des différentes études consacrées à la nationalité. 2. Les naturalisations reflètent tout particulièrement l’évolution du profil socioéconomique des personnes qui ont immigré en Suisse dans le cadre de la libre circulation. En effet, ces personnes disposent généralement de qualifications professionnelles élevées et d’un diplôme tertiaire. En principe, toutes les étrangères et tous les étrangers qui bénéficient d’un droit de séjour durable en Suisse sont susceptibles de remplir les conditions légales de naturalisation. Parmi ces conditions figurent notamment l’indépendance économique et la connaissance de la langue parlée sur le lieu de résidence. Les caractéristiques propres à la personne telles que l’origine, la formation professionnelle ou encore la situation sociale ne sont pas déterminantes. Par ailleurs, les éventuelles discriminations subies lors de la procédure de naturalisation peuvent être contestées par la voie judiciaire. 3. La procédure de naturalisation ordinaire tient compte des compétences cantonales et communales. La loi sur la nationalité suisse en vigueur permet d’éviter les doublons et les démarches inutiles. 6. Les compétences des cantons dans le domaine de la naturalisation découlent de la Constitution fédérale. La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption et facilite la naturalisation des étrangères et étrangers de la troisième génération et des enfants apatrides. Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangères et étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de naturalisation. Cette réglementation s’inscrit dans le système fédéraliste de la Suisse, qui confère une marge d’autonomie aux cantons et aux communes. 7. La cohésion de la société ne se mesure pas au nombre annuel de personnes naturalisées ou non. Elle tient bien davantage au fait que la naturalisation marque l’aboutissement d’une intégration réussie dans notre société ainsi qu’à la manière dont la société perçoit la politique de naturalisation.