Wortlaut

L'usurpation d'identité cause un préjudice financier important à un nombre croissant de personnes en Suisse et a souvent des conséquences psychologiques. L’escroc utilise une fausse identité, par téléphone ou en ligne, pour faire croire une histoire inventée de toutes pièces à la victime. Son but est d’obtenir de l’argent ou des objets de valeur. Les escrocs sont très habiles et font souvent partie d’organisations criminelles internationales. Le nombre de victimes non recensées est sans doute élevé, car nombreuses sont celles qui ont honte de s’être laissé piéger et ne signalent pas l’arnaque à la police. Des mesures plus efficaces s’imposent en Suisse afin de mieux protéger la population.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est l'ampleur des dommages causés chaque année par l'usurpation d'identité en Suisse?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour venir à bout de l’usurpation d’identité?

3. Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin que la population soit mieux informée des risques de l’usurpation d’identité et du modus operandi des escrocs, afin que ceux-ci fassent moins de victimes?

4. Pense-t-il qu’il serait judicieux de responsabiliser davantage les prestataires de services de télécommunication pour lutter contre les fausses identités dans les courriels et les appels téléphoniques?

5. Ne faudrait-il pas obliger les prestataires de services financiers à annuler les transactions financières frauduleuses ou, le cas échéant, à indemniser les victimes?

6. La Suisse ne devrait-elle pas renforcer sans tarder sa collaboration avec l’UE ou au sein de l’Union internationale des télécommunications dans ce domaine?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les dommages occasionnés chaque année par de faux numéros d’appel (usurpation d’identité) peut difficilement être estimé à cause des montants très différents selon le cas. Les chiffres sont en outre incertains, car toutes les personnes lésées ne s’annoncent pas à la police. Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres à ce sujet. 2. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures efficaces contre l’usurpation d’identité. Celles-ci consistent en premier lieu à contraindre les fournisseurs de télécommunications de mettre à disposition des filtres pour les appels indésirables (voir question 4). Dans le cadre de la révision prévue de la loi sur les télécommunications, le Conseil fédéral examinera s'il convient de prendre des mesures supplémentaires.Il faut souligner que la Suisse ne peut pas résoudre seule ce problème. La téléphonie passe aujourd’hui par internet, où il est très aisé de falsifier l’identification du numéro de téléphone de l’appelant (calling line identification, CLI). Ce genre d’appel provient généralement de l’étranger. Une identification efficace de tous les appels internationaux ne serait possible qu’au niveau international, avec la participation de tous les pays. La Suisse ne peut donc pas empêcher la falsification de numéros pour des appels provenant de l’étranger. Elle prend toutefois part à des travaux sur le plan international (voir question 6). 3. Actuellement, les médias, l’administration fédérale, la branche des télécommunications, les organisations de protection des consommateurs et surtout la police informent déjà le public. Dans les cas concrets, la police et les banques mettent en garde les éventuelles victimes contre des préjudices financiers. 4. Le Conseil fédéral a déjà responsabilisé, autant que nécessaire, les prestataires de services de télécommunication. Ils doivent filtrer les appels en masse pour toute la clientèle et empêcher la transmission du numéro de l’appelant ou supprimer complètement l’appel en cas d’appel avec un numéro usurpé vers les numéros de leurs clients. Ils doivent en outre contrôler l’autorisation d’utilisation du numéro pour les appels sortants de leurs clients. Ces obligations techniques sont réglées à l’art. 26a, al. 1 à 6, de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1). Les mesures de lutte décisives contre ce fléau consistent à constamment actualiser et développer les filtres d’appels utilisés. 5. Les prestataires de services financiers ne sont pas à l’origine des préjudices occasionnés. Edicter une telle obligation est inutile. 6. La Suisse collabore déjà avec les principaux organismes internationaux que sont la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications / Comité des communications électroniques (CEPT/ECC) et l’Union internationale des télécommunications (UIT). Elle participera par exemple au Global Informal Regulatory Antifraud Forum (GIRAF). Pour l’instant, la Suisse n’a pas connaissance de mesures efficaces pour lutter contre l’usurpation d’identité.