Wortlaut

La part des paiements sans espèce connaît une très forte croissance dans notre pays, à l’image de ce qui se passe dans de nombreux pays. Alors qu’en 2017, seules 30% des transactions étaient effectuées sans espèce, cette part a plus que doublé en cinq ans, pour atteindre 70% en 2022, selon un sondage effectué par la Banque nationale suisse.

Le juteux marché généré par les paiements numériques est donc également en pleine croissance et impacte, de plus en plus, les commerces, les consommatrices et les consommateurs suisses. Ces transactions numériques soulèvent notamment des préoccupations grandissantes quant à l'opacité des frais qui y sont associés.

Dans sa réponse à mon interpellation 24.3292, traitant de la transparence des frais et commission de transaction par carte de paiement, le Conseil fédéral relève que « lorsqu’un commerçant recourt aux services d’un acquéreur, il connaît les tarifs ». Mais cette affirmation n’est que partiellement vraie sous l’angle de la transparence. En effet, la tarification annoncée au commerce par l’acquéreur est globale et ne détaille pas la répartition des frais prélevés par les différents acteurs participant à la transaction. Des frais et commissions sont pourtant prélevés par trois acteurs principaux à savoir : les sociétés émettrices (généralement les banques), les acquéreurs (dont Worldline est le leader en Suisse) et les entreprises qui proposent les systèmes de paiements (Visa, Mastercard, Twint,...).

Les commerces suisses n’ont ainsi aucune information sur le détail des frais et commission prélevés.

- Le Conseil fédéral est-il d’avis que l’envoi par les acquéreurs aux commerces de l’information du détail des frais et commissions sur les relevés permettrait d’améliorer la transparence ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à exiger des acquéreurs une transparence totale, comme le font d’autres pays ?

- Une telle mise en œuvre nécessite-t-elle des changements légaux et si oui lesquels ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1. La tarification appliquée aux commerçants lors des transactions par carte de paiement se compose de la commission d’interchange (interchange fee), des frais de licence (card scheme fee) et des frais facturés par l’acquéreur (acquiring fee). Différents modèles de tarification sont proposés sur le marché aux commerçants. Les contrats dits IC++ (interchange fee + card scheme fee + acquiring fee) présentent et facturent toutes les composantes de prix séparément. Si ce modèle de tarification est transparent, il peut être difficile à calculer pour les commerçants étant donné que les différentes composantes peuvent varier selon le volume des transactions et les types de carte, par exemple. À l’inverse, le modèle de tarification mixte (blended fees) regroupe toutes les composantes en une seule et unique redevance, ce qui permet aux commerçants de mieux prévoir l’ensemble de frais. Dans l’Union européenne (UE), les acquéreurs doivent, depuis 2015, également proposer aux commerçants un modèle de tarification ventilé par composantes. Cela étant, les petits commerçants, en particulier, devraient continuer à privilégier les tarifications mixtes, selon l’estimation de plusieurs études. Il n’existe à ce jour pas de preuve concluante indiquant si les modèles de tarification différenciée conduisent à des frais plus bas.Ad 2. Comme le Conseil fédéral l’a déjà exprimé dans son avis sur l’interpellation 24.3292 Amoos, il n’estime pas nécessaire de réglementer ce secteur à l’heure actuelle. Visa et Mastercard publient déjà les montants des différentes commissions d’interchange, entre autres. Un modèle de tarification différenciée serait susceptible d’être intéressant pour les commerçants si ceux-ci pouvaient répercuter les différents frais (liés aux différents types de carte, p. ex.) sur les consommateurs. Or une telle répercussion se heurte à des obstacles dans la pratique, que ce soit par exemple parce que la clientèle n’accepte pas de supporter ces frais ou parce que de tels reports sont interdits par les contrats liant les commerçants et les acquéreurs (règles dites de non-surchargement ou no surcharge rules).Ad 3. Il n’existe aucune base légale qui permettrait à la Confédération d’exiger la transparence demandée en matière de tarification des commerçants dans le cadre des transactions par cartes de paiement. En principe, plusieurs options sont envisageables pour créer une telle base. Le législateur pourrait édicter une nouvelle loi ou inscrire l’obligation dans une loi existante. La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) pourrait s’y prêter, mais il s’agirait d’examiner la question plus avant.