Pourquoi le retrait de l'autorisation des pesticides dangereux pour les utilisateurs non professionnels est-il encore retardé?

Wortlaut

Le 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions relatives à l’autorisation des produits phytosanitaires pour les utilisateurs non professionnels sont entrées en vigueur. Depuis lors, il n’est plus possible d’autoriser pour les jardiniers amateurs des nouveaux produits qui présentent un risque pour la santé, qui sont toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques ou qui constituent un danger pour les abeilles.

À propos des produits autorisés avant le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a écrit ce qui suit dans sa réponse à mon interpellation 23.3425 : « Les analyses effectuées jusqu’à présent ont révélé que, sur les 400 produits phytosanitaires homologués actuellement pour une utilisation non professionnelle, environ 100 sont classés comme toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques, 60 comme dangereux pour les abeilles, 1 comme cancérogène et 40 comme sensibilisants cutanés. » Il écrit en outre ceci : « Les produits en question ne remplissent plus les conditions nécessaires pour être autorisés pour un usage non professionnel. »

Pourtant, bien que ces substances problématiques aient été identifiées, leur autorisation n’a pas été retirée. Ainsi, dans sa réponse à mon interpellation 22.4592, le Conseil fédéral a écrit ceci : « le service d’homologation des produits phytosanitaires réexamine dans un délai de deux ans les produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel qui sont actuellement autorisés. Le cas échéant, il retire les autorisations délivrées pour ces produits. » L’art. 86i de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) dispose en effet que ces derniers doivent faire l’objet d’un réexamen d’ici au 31 décembre 2024.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) Si l’on sait déjà quels produits autorisés avant le 16 novembre 2022 présentent des caractéristiques qui remettent en question leur autorisation pour les utilisateurs non professionnels, pourquoi faut-il procéder, dans les deux ans, à un réexamen qui contribuera à surcharger encore plus le service d’homologation et qui prolongera la vente et l’utilisation de ces produits à haut risque ?

2) Combien de produits et de substances actives destinés aux particuliers ont déjà fait l’objet d’un réexamen depuis le 1er janvier 2023 ?

3) Combien de ces produits et substances actives sont encore autorisés ? Combien ne le sont plus (compte tenu du délai de vente et du délai d’utilisation d’un an chacun) ?

4) Combien de produits et de substances actives doivent encore faire l’objet d’un réexamen et dans quel délai ?

5) Les détaillants ont-ils été dûment informés de l’entrée en vigueur des dispositions précitées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Les chiffres mentionnés dans l’avis du 1er février 2023 concernant l’interpellation 22.4592 Trede reposaient sur une première évaluation sommaire de la situation des produits phytosanitaires homologués, à l’époque, pour un usage non professionnel. Au cours des 18 derniers mois, la composition, la classification et l’étiquetage de ces produits ont été réexaminés dans le but de déterminer s’ils remplissent les exigences applicables à un usage non professionnel (art. 17, al. 1ter et annexe 12, ch. 1, de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires [OPPh ; RS 916.161]).Dans la mesure où l’on se trouve dans un processus lors duquel il s’agit potentiellement de retirer une autorisation à son titulaire, il est nécessaire de garantir l’information et les droits de toutes les parties impliquées dans le cadre d’une procédure formelle. C’est pourquoi les titulaires d’autorisations ont d’abord été informés du fait que leurs produits allaient faire l’objet d’un examen de conformité aux nouveaux critères en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Par la suite et dans les cas où le résultat de l’examen s’est révélé négatif, les titulaires ont pu faire valoir leur droit d’être entendus sur l’intention de l’autorité de retirer l’autorisation et ce, dans le cadre d’une prise de position ou en présentant des informations complémentaires sur le produit. À ce jour, 450 produits phytosanitaires sont homologués pour un usage non professionnel, dont environ 40 % ne le seront probablement plus à l’issue de la procédure de réexamen. Il n’est pas possible de fournir de chiffres plus exacts pour le moment, car ils sont susceptibles de fluctuer (par ex. dans l’hypothèse où le titulaire d’une autorisation retire son produit pour une raison indépendante de la procédure).D’ici fin 2024, le Service d’homologation des produits phytosanitaires de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires ajustera les autorisations concernées et devrait, dans la foulée, interdire par voie de décision l’usage non professionnel de 40 % environ des produits, comme indiqué ci-dessus. L’objectif est qu’une fois adaptées, toutes les autorisations entrent en vigueur en même temps, afin d’éviter tout traitement de faveur d’une entreprise ou d’une autre. En parallèle, le service d’homologation publiera sur son site internet une information à ce sujet ainsi que la liste des produits phytosanitaires qui ne pourront plus être utilisés à l’avenir par des non professionnels. 5. La modification du 16 novembre 2022 de l’OPPh (RO 2022 784) renforçant les exigences applicables à l’usage non professionnel des produits phytosanitaires a fait, comme c’est l’usage, l’objet d’une consultation préalable (2e trimestre 2021). Le service d’homologation a également attiré l’attention des titulaires d’autorisations sur ce changement dans sa circulaire annuelle envoyée fin 2022. Il en a aussi profité pour expliquer la manière dont allait désormais se dérouler la procédure de réexamen des produits phytosanitaires autorisés pour un usage non professionnel.