Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'adhésion à tout programme PESCO et dans l'intervalle, de surseoir à l'exécution de sa décision du 21 août 2024 de participer aux projets "Military Mobility" et "Cyber Ranges Federation".

Begründung

Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse à deux programmes PESCO, l'un (Military Mobility) visant à faciliter la mobilité militaire sur le territoire européen et l'autre (Cyber Ranges Federation) visant à améliorer la coopération internationale en matière de cyberdéfense.

PESCO est une émanation de l’UE. La participation à ses programmes de PESCO peut, voire doit être interprétée comme une étape vers une adhésion rampante à l’UE ou à tout le moins à une organisation de sécurité collective. Sous l'angle de l'art. 140 al. 1 let. a de la Constitution fédérale, la participation à des programmes d’une entité présentée comme l’embryon d’une Europe de la défense, voire d’une armée européenne exige à l'évidence l’organisation d’un référendum obligatoire. C'est d'autant plus le cas qu'à l'évidence, la participation à de tels programmes touche à la problématique de la neutralité consacrée par les art. 173 al. 1 ch. a et 185 al. 1 Cst., pour ne pas dire qu'elle y est tout à fait contraire. Se pose en outre un autre problème : la perspective de voir un jour l’Ukraine rejoindre PESCO ou « simplement » de participer elle aussi à des programmes de PESCO (ce que ledit Etat semble demander), exposant alors la Suisse au risque de participer à des exercices communs avec l’Ukraine.

Dans un rapport que de manière troublante, en violation du principe de transparence et au mépris des attributions du Parlement, le DDPS s'obstine à garder secret, le programme nommé "Military Mobility" a été décrit comme une sorte de « Schengen der Streitkräfte ». Des forces armées étrangères seront-elles dès lors autorisées à traverser la Suisse par voie terrestre ou aérienne ? Des formations militaires suisses seront-elles engagées sur le territoire de l’UE ou dans l’Espace Schengen et si oui, quels types d’engagements sont envisagés et avec quel risque de voir les cercueils de soldats suisses rapatriés au Pays ?

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Permanent Structured Cooperation (PESCO) est un cadre ce coopération qui permet aux membres de l’Union Européenne (UE) de développer certaines capacités militaires, de mener des projets communs d’armement et d’améliorer l'interopérabilité de leurs forces armées. Actuellement, environ 60 projets sont en cours. Il ne s’agit pas d’une organisation de défense collective. En tant que pays tiers, la Suisse ne peut pas devenir membre de cette coopération mais peut uniquement être invitée à rejoindre des projets en concluant des ententes juridiquement non contraignantes avec les partenaires européens. Selon l’art. 184 al.1 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), la compétence pour la gestion des affaires étrangères est principalement attribuée au Conseil fédéral. Il est généralement reconnu dans la pratique ainsi que dans la doctrine, que cela inclut également la compétence du Conseil fédéral de conclure des ententes juridiquement non contraignantes. La décision de participer aux deux projets PESCO ainsi que la conclusion d’une entente juridiquement non contraignante se fondent sur la compétence du Conseil fédéral dans le domaine des affaires étrangères. La commission de politique extérieure du Conseil national ainsi que les commissions de politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats ont exprimé le souhait d'être consultées sur la participation aux deux projets PESCO. La CPS-N sera consultée le 21 novembre 2024. Par sa décision du 21 août 2024, le Conseil fédéral cherche à participer aux projets Military Mobility et Cyber Ranges Federation, afin de renforcer certaines capacités militaires. Il s’agit de collaborations techniques visant, d’une part, à faciliter la mobilité militaire, grâce à des procédures standardisées et simplifiées, et d’autre part, à améliorer la formation ainsi que renforcer l’interopérabilité de l’armée suisse à travers des exercices communs dans le domaine de la cyberdéfense. La participation aux deux projets PESCO est conçue en accord avec le droit de la neutralité. Les obligations de la Suisse, qui découlent du droit de la neutralité, ainsi que les compétences décisionnelles nationales ne sont pas affectées par ces deux projets. La Suisse examine au cas par cas les demandes de passage de frontière, de transit et l’opportunité d’effectuer des exercices communs dans le domaine cyber. Une éventuelle participation de l’Ukraine à ces projets n’obligerait en aucun cas la Suisse à collaborer avec ce pays. Il n'y a pas non plus d'obligations liées au transfert de personnel ou de matériel militaires suisses à l’étranger. En outre, comme régulièrement lors de projets de coopération, une clause de suspension concernant la neutralité de la Suisse sera incluse dans les deux arrangements administratifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.