Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre en compte la protection des animaux lorsqu’il prononce des interdictions de vol, que ce soit pour des raisons de sécurité ou pour d’autres raisons. En particulier, il prendra suffisamment tôt les mesures nécessaires pour garantir le sauvetage des faons.

Begründung

Les femelles chevreuil mettent bas entre avril et juillet et dissimulent généralement leurs petits dans les hautes herbes pour les protéger des prédateurs. Peu visibles, ceux-ci courent alors le risque de se faire blesser ou tuer par des faucheuses mécaniques. Les jeunes faons ne développent en effet un instinct de fuite qu’après plusieurs semaines et réagissent au danger en s’aplatissant au sol.

Les agriculteurs sont donc tenus de déloger les animaux présents dans leurs champs avant la fauche afin d’éviter de les blesser ou de les déchiqueter avec leurs machines. Le moyen le plus efficace et le plus sûr pour ce faire est de recourir à un drone, qui permet de localiser les animaux à l’aide d’une caméra thermique. Les autres solutions existantes, comme disposer des objets brillants autour du champ pour éloigner les animaux ou fouiller le champ à l’aide de chiens, ne sont pas aussi fiables et prennent beaucoup plus de temps.

En juin 2024, le Bürgenstock, dans le canton de Nidwald, a accueilli la conférence sur la paix en Ukraine. Pour des raisons de sécurité, le Conseil fédéral a interdit tout vol dans le périmètre pendant cinq jours, y compris pour les drones. Or, la période de la fenaison dépend fortement des conditions météorologiques et les agriculteurs ne peuvent pas choisir indifféremment la date à laquelle ils faucheront leurs champs. Ils doivent au contraire surveiller en permanence l’évolution du temps pour décider au dernier instant du moment optimal pour la fauche. Une interdiction de vol de cinq jours empêchant tout repérage de faons à l’aide de drones peut donc avoir des conséquences dramatiques. Une telle interdiction est encore plus problématique lorsque l’été s’avère pluvieux, comme cela est régulièrement le cas en Suisse. Afin de mieux assurer la protection des animaux (qui, rappelons-le, fait partie des objectifs fixés par l’État), il conviendra à l’avenir de trouver des compromis lors de l’édiction d’interdictions de vol, en tenant compte à la fois de la protection des animaux et des impératifs de sécurité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 7 de la loi sur l’aviation (LA ; RS 748.0) énonce que dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité publics ou pour des raisons militaires, le Conseil fédéral peut interdire ou restreindre d’une façon temporaire ou permanente l’usage de l’espace aérien suisse ou le survol de certaines zones. En vertu de l’art. 51, al. 3 en relation avec l’art. 2a de l’ordonnance sur l’aviation (OSAv ; RS 748.01) et de l’art. 34 de l’ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS ; RS 748.941), les cantons sont également habilités à édicter des prescriptions pour réduire les atteintes à l’environnement et le danger auquel les personnes et les biens sont exposés au sol. Enfin, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), en coordination avec d’autres offices fédéraux et dans un souci d’harmonisation entre les cantons, a défini des zones où la circulation des drones est soumise à restrictions. En font notamment partie les 43 districts francs fédéraux, le Parc national et les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Les drones sont actuellement bannis de ces zones au nom de la protection des animaux. Dans le cadre de la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur la chasse, qui s’est achevée le 5 juillet 2024, le Conseil fédéral a proposé un réglementation générale sur l’engagement de drones aux fins du sauvetage de faons. Il a de plus soumis plusieurs exceptions concernant l’engagement de drones dans les districts francs et les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs. À ce propos, une exception applicable au sauvetage des faons est également à l’étude dans ce cadre. Le Conseil fédéral devrait statuer définitivement sur la révision de l’ordonnance sur la chasse d’ici la fin 2024 Dans le cas de la conférence sur la paix en Ukraine organisée en juillet 2024 au Bürgenstock, le DDPS a considéré que la sécurité des participants primait la protection des animaux. Cela dit, à la suite de l’intervention de l’association Sauvetage faons, un compromis a été trouvé et le repérage de faons à l’aide de moyens conventionnels n’a finalement concerné qu’une partie de la zone interdite. Le Conseil fédéral juge que l’interdiction de recourir à des drones pour sauver des faons, limitée à la durée de la conférence sur la paix, était acceptable. Le bien-être animal fait partie, au même titre que d’autres intérêts, des éléments qui doivent d’ores et déjà être pris en compte, dans les limites du raisonnable, lors de la pesée des intérêts réalisée en prévision d’une interdiction temporaire de vol.Vu les modalités actuelles de la pesée des intérêts et les travaux en cours, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.