Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une taxe de sécurité pour les personnes majeures résidant en Suisse de manière permanente et ne possédant pas la nationalité suisse. Cette taxe sera conçue sur le modèle de la taxe d’exemption de l’obligation de servir et utilisera les mêmes paramètres pour calculer le montant de la contribution et la durée de l’assujettissement.

Begründung

L’ordre mondial est confronté à de profonds bouleversements et, selon des experts internationaux, les années à venir seront de plus en plus marquées par l’instabilité et les conflits. La Suisse devra assumer la lourde tâche de sortir indemne de cette période de turbulences. Et ce, en sachant que l’armée suisse n’est pas en mesure de se défendre et que le chef de l’Armée s’attend à des déficits de 40 à 50 milliards de francs. Telle qu’elle est débattue, la hausse du budget de l’armée à 1 % du PIB d’ici 2030 ou d’ici 2035 impliquerait un financement supplémentaire d’environ 10 milliards de francs. En même temps, la Confédération est confrontée à la situation financière la plus tendue depuis les années 1990 et à des déficits structurels annuels. Les hommes suisses sont astreints au service militaire. En règle générale, ils doivent apporter une contribution solidaire à la sécurité du pays en accomplissant un service militaire, un service civil ou une protection civile ou en payant la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse, même si elles vivent en Suisse depuis des dizaines d’années, sont exemptées de cette obligation, mais profitent en même temps de cet effort de solidarité des jeunes hommes suisses sans devoir fournir de contrepartie. Sur les quelque 9 millions de personnes qui vivent en Suisse, environ 26 %, soit 2,4 millions de personnes, ne sont pas de nationalité suisse. Un bon quart de la population profitent donc d’un contrat social collectif visant à assurer la sécurité du pays et de la population, sans apporter leur propre contribution. Dans un souci de solidarité avec le pays qui les protège et d’égalité de traitement avec les Suisses, il apparaît pertinent que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour en Suisse soient également tenues de faire preuve de solidarité financière et de s’acquitter d’une taxe destinée à couvrir les dépenses de sécurité. Cette taxe s’inspirera de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour ce qui est de son montant, de la durée de l’assujettissement et de sa nature, mais elle ne sera pas liée à l’âge de la personne et devra être acquittée pendant un nombre minimum d’années.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe d’exemption vise les personnes astreintes au service qui ne sont pas en mesure d’accomplir personnellement leurs obligations militaires. Cette taxe est le corollaire d’un devoir civique particulier. À l’échelon fédéral, les personnes de nationalité étrangère ne jouissent pas des droits civiques et ne disposent d’aucun droit de participation politique. Comme il l’a déjà fait savoir dans sa réponse au postulat Golay 24.3215 (Faire participer les étrangers à l’effort de défense), le Conseil fédéral estime que le transfert d’obligations sans les droits qui y sont liés constituerait une inégalité de traitement. Une taxe d’exemption ne serait donc concevable que dans la mesure où il existerait aussi une obligation de servir. Et dans ce cas, il conviendrait de donner à la population étrangère comme aux Suisses la possibilité d’effectuer un service militaire plutôt que de payer la taxe de sécurité. En étant assujetties aux impôts (impôt sur le revenu/à la source, taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les carburants, etc.), les personnes de nationalité étrangère participent déjà financièrement aux tâches fédérales. Dès lors, le Conseil fédéral ne prévoit pas de les soumettre à une taxe de remplacement de l’obligation de servir ; elle nécessiterait aussi une modification de la Constitution, étant donné que l’article 59, alinéa 3 Cst ne s’applique qu’aux Suisses et non pas aux ressortissants étrangers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.