Wortlaut

Le 02.08.2024, la présidente de la Confédération Viola Amherd a été reçue à Oulan-Bator à l’occasion de la première visite présidentielle suisse en Mongolie pour marquer le 60e anniversaire des relations bilatérales. En tant que seul pays démocratique de la région, la Mongolie présente un intérêt géopolitique, d’autant plus que ses sols sont riches en ressources minières. Se trouvant entre les puissances autoritaires que sont la Russie et la Chine, la Mongolie s’efforce par sa politique étrangère d’approfondir les relations avec les pays dits occidentaux (ses « troisièmes voisins »), tant de manière bilatérale que par son activité dans les organisations internationales.

Dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse a soutenu la Mongolie pendant plus de 20 ans dans les domaines de la démocratie, des droits humains et de l’égalité des sexes, du changement climatique, ainsi que du développement économique inclusif. Suivant la décision du Conseil fédéral, la Suisse a fermé cet été son bureau de coopération à Oulan-Bator, mettant ainsi fin à sa présence dans le pays.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons la Suisse a-t-elle mis fin à sa présence en Mongolie ?

2. Pourquoi les commissions compétentes en matière de politique extérieure n’ont-elles pas été consultées sur la modification du réseau des représentations suisses à l’étranger, conformément à l’art. 152, al. 3, LParl ? Le Conseil fédéral prévoit-il désormais d’ouvrir un consulat général à Oulan-Bator ?

3. Quelles mesures prendra-t-il pour maintenir les bonnes relations de la Suisse avec la Mongolie et préserver la bonne réputation de la Suisse ?

4. Comment la Suisse contribuera-t-elle à la promotion de la démocratie et des droits humains ainsi qu’au développement durable en Mongolie ?

5. Quelles mesures envisage le Conseil fédéral pour promouvoir la coopération économique avec la Mongolie ?

6. Début septembre, lors de la visite d’État du président russe Vladimir Poutine, qui est visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale, la Mongolie n’a pas procédé à son arrestation, ce qu’elle aurait dû faire en tant qu’État signataire du Statut de Rome. Que pense le Conseil fédéral de cette grave violation d’une obligation internationale par la Mongolie ? A-t-il protesté auprès du gouvernement mongol ?

7. Quelles conséquences aura cet événement sur la coopération avec la Mongolie dans le cadre de l’Initiative pour un traité multilatéral d’entraide judiciaire en matière de violations du droit international humanitaire (MLA Initiative) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2) La stratégie de coopération internationale (CI) 2021-2024, adoptée par le Parlement, prévoit la fin de la coopération bilatérale au développement avec la Mongolie d’ici 2024. Cela s'explique par la concentration géographique de la CI sur quatre régions prioritaires (Afrique du Nord et Moyen-Orient ; Afrique subsaharienne ; Asie centrale, du Sud et du Sud-Est ; Europe de l'Est) et la diminution correspondante du nombre de pays prioritaires, passant de 46 à 35. La fermeture du bureau de coopération à Oulan-Bator, effective au 31.07.2024, a été accompagnée de l'ouverture d'un consulat honoraire le 01.09.2024. Ainsi, la Suisse maintient une présence en Mongolie.

3) Les contacts bilatéraux continueront d’être assurés par l’Ambassade à Pékin (accréditée envers la Mongolie) ainsi que, désormais, par le consulat honoraire à Oulan-Bator. De plus, des consultations politiques entre les ministères des affaires étrangères (la dernière ayant eu lieu en juin 2024) et des rencontres de haut niveau se poursuivent, comme la visite de la Présidente de la Confédération en août dernier tel que mentionnée dans l’interpellation. Les services consulaires continuent d'être pris en charge par l'ambassade à Pékin.

4) Des projets dans les domaines de la bonne gouvernance et de l'État de droit, ainsi que des initiatives liées au changement climatique, à l'aide humanitaire, au commerce et à la culture, continueront à contribuer à la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et du développement durable. Parmi les exemples figurent la collaboration entre le secrétariat du Parlement mongol et les services parlementaires suisses, visant à renforcer les capacités législatives, ainsi que la coopération entre la Cour constitutionnelle mongole, le Tribunal fédéral et l'Université de Berne pour promouvoir les droits de l'homme et la démocratie.

5) Une grande partie du commerce bilatéral entre les deux pays est composée des importations d'or en provenance de la Mongolie. Sans celles-ci, l'importance économique de la Mongolie pour la Suisse est marginale. En 2007, les États de l'AELE et la Mongolie ont signé une déclaration de coopération qui prévoit un dialogue institutionnalisé (Comité mixte) pour approfondir les relations économiques. Dans ce cadre, des négociations potentielles sur un accord de libre-échange ont également été discutées. Actuellement, une prochaine session du Comité mixte est en cours de préparation afin d'identifier le potentiel pour renforcer les relations économiques. Pour la Suisse, de loin le partenaire commercial le plus important de la Mongolie au sein des États de l'AELE, les conditions économiques pour lancer un processus vers un accord de libre-échange ne sont pas réunies pour le moment. Un tel accord n'est pas non plus demandé par les milieux économiques. Toutefois, le Conseil fédéral reste ouvert à de futurs développements.

6) Le DFAE a exprimé à plusieurs reprises à l’ambassadrice de Mongolie en Suisse sa préoccupation et ses regrets quant à la décision de son gouvernement d’accueillir une visite du Président russe Vladimir Poutine. Le DFAE a rappelé à la Mongolie ses obligations au titre du Statut de Rome.

7) L’initiative MLA a conduit le 26 mai 2023 à l’adoption de la Convention de Ljubljana-Hague. Les États qui ratifient cette convention s'engagent, dès son entrée en vigueur, à accorder une entraide judiciaire réciproque dans le cadre de la répression du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Cet engagement en matière d’entraide judiciaire entre autorités nationales de poursuite pénale constitue un instrument juridique différent du cas mentionné concernant l’exécution d’une mesure contraignante ordonnée par la Cour pénale internationale. Par conséquent, aucun impact négatif sur la coopération dans le cadre de la Convention de Ljubljana-Hague n'est à prévoir.