Wortlaut

Depuis l’entrée en vigueur de la LHand, l’accès sans obstacles aux bâtiments qui fournissent des prestations au public n’a pas pu être suffisamment amélioré. Dans son rapport du 13 avril 2022, le comité de l’ONU a dénoncé le manque d’accessibilité et a clairement indiqué aux instances compétentes que les lacunes dans la législation devaient être comblées. Lors de la révision partielle de la LHand en 2024, le Conseil fédéral a cependant conclu qu’il n’y avait pas lieu d’agir en ce qui concerne les normes relatives à la construction.

La réalité est tout autre : à l’heure actuelle, les personnes handicapées ont des grandes difficultés à obtenir des informations au sujet d’un bâtiment et de ses prestations et si les installations et équipements nécessaires, par exemple des toilettes, sont adaptées aux fauteuils roulants. Cette contrainte supplémentaire pèse sur leur quotidien et va à l’encontre des principes d’égalité de la Constitution fédérale et de la CDPH de l’ONU.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Quelles adaptations des dispositions légales (LHand) le Conseil fédéral a-t-il prévues afin de permettre le droit à un accès non discriminatoire aux prestations des secteurs publics et privés destinées au public ?

• Comment la Confédération soutient-elle les cantons dans la mise en œuvre des mesures nécessaires ?

• Le Conseil fédéral estime-t-il possible d’exiger des mesures de construction visant à améliorer l’accessibilité des bâtiments destinés au public - dans le respect du principe de la proportionnalité - indépendamment d’un projet de construction soumis à autorisation ?

• Le Conseil fédéral serait-il prêt à fixer un délai contraignant pour l’adaptation des constructions existantes ?

• Le Conseil fédéral peut-il envisager de mettre en place une aide à l’investissement, comme il en existe une pour la mise en œuvre des prescriptions légales dans le domaine de l’énergie, afin d’accélérer les mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3. La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3) contient des prescriptions relatives à l’accessibilité des constructions et des installations. Le champ d’application de la loi couvre notamment les constructions et installations dans lesquelles sont fournies des prestations destinées au public. La LHand fixe les principes de base applicables à l’échelle du pays. Concrètement, elle accorde aux personnes handicapées qui subissent des inégalités dans l’accès à un bâtiment ou à une installation certains droits subjectifs pour faire éliminer ces inégalités en cas de nouvelle construction ou de rénovation. Le droit de la construction relève toutefois en premier lieu de la compétence des cantons, qui peuvent et – dans la mesure où la protection des droits constitutionnels l’exige (voir notamment art. 8, al. 4, Cst.) – doivent garantir l’égalité des personnes handicapées sans le soutien de la Confédération. La LHand a permis des développements cantonaux désormais largement établis en matière de constructions accessibles. La majorité des cantons n’ont toutefois pas encore imposé d’obligation de procéder à des adaptations proportionnées indépendamment d’un projet de construction soumis à autorisation. Cela dit, l’accessibilité des prestations couvre un champ plus large que le seul accès aux constructions. Le projet de révision partielle de la LHand prévoit une amélioration substantielle de la protection contre les inégalités dans le domaine des prestations fournies au public par des particuliers, ce qui peut également impliquer des adaptations architecturales mineures. 4. Indépendamment de la question de la compétence, fixer un délai contraignant pour l’adaptation des constructions existantes ne semble guère compatible avec le principe de proportionnalité, compte tenu de la multitude de cas de figure envisageables. 5. Les possibilités d’améliorer la disponibilité ou l’accessibilité des constructions et des installations, notamment des logements, des postes de travail et des bâtiments où sont fournies des prestations destinées au public, sont examinées dans le cadre des programmes prioritaires de la politique du handicap 2023-2026.