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24.3934 · Postulat · 2024-09-23

Département de justice et police

Transmis au Conseil fédéral

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier et d’exposer dans un rapport comment la collaboration entre les autorités compétentes – nationales, cantonales et régionales – peut être améliorée en ce qui concerne la gestion des requérants d’asile criminels, ainsi que de ceux qui perturbent la sécurité et l’ordre publics.

Begründung

Dans son ensemble, le système suisse de l’asile fonctionne bien. Le Parlement a adopté une modification de la LAsi permettant d’accélérer les procédures tout en garantissant une représentation juridique. La pratique a montré que cette réglementation, entrée en vigueur en 2019, était efficace et qu’elle respectait la tradition humanitaire de notre pays.

Néanmoins, il convient d’être attentif et de remédier aux problèmes et dysfonctionnements rencontrés, car la Suisse est elle aussi exposée à une pression migratoire toujours plus forte. Face au nombre de requérants, le système touche à ses limites.

En raison du comportement des requérants d’asile criminels et de ceux qui perturbent la sécurité et l’ordre publics, la population désapprouve toujours plus notre système d’asile. Il est nécessaire que les autorités nationales, cantonales et régionales collaborent mieux entre elles si l’on veut pouvoir agir rapidement et concrètement et ainsi mieux gérer la situation des requérants qui perturbent la sécurité et l’ordre publics. Les réflexions pourront s’inspirer de la manière dont les opérations ont été coordonnées dans le cadre de TETRA.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.