Wortlaut

La Confédération a récemment fixé dans l'ordonnance sur les contaminants les teneurs maximales de certaines PFAS dans des denrées alimentaires déterminées. Certaines PFAS font déjà l'objet d'une interdiction (partielle).

Le canton de Saint-Gall a effectué des analyses et a mesuré des valeurs élevées ou trop élevées de PFAS dans la viande de cinq exploitations dont les surfaces sont contaminées ainsi que dans le sol et l'eau de source de ces surfaces.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À l’heure actuelle, on suppose que l’épandage de boues d'épuration dans les champs, que l’on ne pratique plus depuis 2006, pourrait être à l’origine des dépassements dans les produits animaux. Quelle est selon le Conseil fédéral la responsabilité de l'État, d'autant plus que celui-ci a déclaré à l'époque que l'utilisation des boues d'épuration comme engrais était sûre ?

2. En vertu du principe du pollueur-payeur, comment l'État entend-il régler et financer les indemnisations consécutives aux restrictions ?

3. Les teneurs maximales actuelles (eau potable, aliments) sont-elles conformes aux dernières connaissances scientifiques pour ce qui est de la pertinence toxicologique des différentes PFAS ?

4. Quelles sont les méthodes et les normes actuellement utilisées en Suisse pour mesurer les PFAS dans les solides (par ex. les sols, la viande) ? Quelles sont la fiabilité et la sensibilité de ces procédés pour détecter et quantifier les PFAS, et est-ce que les résultats sont reproductibles ?

5. Les teneurs maximales appliquées en Suisse sont également valables dans toute l'UE. Quel est l'état des connaissances concernant les denrées alimentaires importées de l'espace européen en ce qui concerne une éventuelle contamination par des PFAS ? Des interdictions de vente de denrées alimentaires sont-elles également prononcées dans l'UE sur la base de ces teneurs maximales ?

6. Qu'est-il prévu d’entreprendre pour déterminer les causes en Suisse et réduire les contaminations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La source et les faits ayant conduit à la contamination des sols par des substances per- et polyfluoroalkylés (PFAS) dans la région d’Eggersrieter Höhe ne sont pas encore établis. Le Conseil fédéral ne peut donc pas s’exprimer sur les éventuelles responsabilités et les indemnisations. 3. Les teneurs maximales en PFAS dans différentes denrées alimentaires, qui ont été fixées dans l’ordonnance du DFI sur les teneurs maximales en contaminants (OCont ; RS 817.022.15), sont harmonisées avec celles en vigueur dans l’UE et se basent sur les données scientifiques actuellement disponibles. On considère aujourd’hui que des PFAS prises séparément ont le même effet qu’un mélange de PFAS. Pour cette raison, pour l’évaluation du mélange, on additionne les concentrations de chaque substance PFAS, chacune étant plus ou moins pondérée selon son activité. L’un des principaux objectifs de la recherche en toxicologie est de mieux comprendre les mécanismes d’action des PFAS et d’établir des modèles d’évaluation appropriés. 4. La Confédération et les cantons ont développé et validé des méthodes d’analyse permettant de mesurer la concentration de PFAS dans différentes denrées alimentaires. Pour les sols, plusieurs laboratoires suisses ont également développé, validé et intégré dans leur catalogue des analyses de PFAS. Les méthodes utilisées sont capables de déceler de très faibles concentrations de ces substances. EIles se basent sur une méthode de mesure spéciale (chromatographie liquide) couplée à l’analyse de la masse des molécules et des atomes (spectrométrie de masse) de ces substances. Les résultats des mesures peuvent être reproduits. L’incertitude de mesure est de l’ordre de 10 à 40 %, ce qui est courant pour des analyses de quantités très faibles (traces) d’un milliardième de gramme. 5. Actuellement, on ne dispose pas d’une vue d’ensemble exhaustive de la contamination des denrées alimentaires importées par des PFAS. Les données du programme de surveillance allemand de 2022 montrent cependant que seules de très faibles concentrations de PFAS ont été trouvées dans les quelque 500 échantillons de denrées alimentaires analysés (lait, anguille, saumon, thon, foie d’agneau, vin). La campagne d’analyses lancée par la Confédération et les cantons, qui porte sur des denrées alimentaires d’origine animale et végétale, prend également en compte les aliments importés. Les premiers résultats devraient être disponibles au second semestre 2025. 6. Comme indiqué dans la réponse à la question 24.7578 Ryser « Plan d’action PFAS. Comment se présente le calendrier ? », le Conseil fédéral prévoit de présenter le rapport en réponse au postulat 22.4585 Moser « Plan d’action pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes » d’ici fin 2025. Il indiquera si un plan d’action national doit être élaboré pour réduire l’exposition aux PFAS et autres substances chimiques persistantes, tant pour l’être humain que pour l’environnement.