Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la notion de réfugié dans la LAsi pour qu’elle couvre aussi toutes les personnes qui fuient la guerre ou la violence et qui n’ont pas à craindre de préjudices ciblés contre elles personnellement.

Begründung

La LAsi s’appuie sur la notion de réfugié telle qu’elle est définie dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Selon l’art. 3, al. 1, LAsi, les réfugiés sont des personnes qui, dans leur État d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Cependant, dans la pratique suisse, l’exigence de persécution ciblée et individuelle est interprétée de manière moins souple que dans le contexte de la Convention de Genève. Les requérants doivent rendre vraisemblable que des préjudices sérieux sont dirigés contre eux de manière ciblée et personnelle.

Plusieurs régions du monde sont actuellement en proie à des guerres, des guerres civiles et des conflits armés. Les personnes en quête de protection ont le droit de demander l’asile en Suisse, conformément à la LAsi et à la Convention de Genève. Selon le droit en vigueur, les personnes qui fuient une guerre ne peuvent bénéficier que d’une admission provisoire. Cette situation leur est désavantageuse pour plusieurs raisons (par ex. droit de séjour limité, soutien financier plus faible, regroupement familial moins rapide) et donne ainsi régulièrement lieu à des malentendus.

Pour respecter sa tradition humanitaire, la Suisse doit modifier la notion de réfugié de la LAsi de manière que les personnes qui fuient la violence, la guerre civile ou la guerre puissent obtenir l’asile sans faire valoir de persécution individuelle. La persécution individuelle doit quoi qu’il en soit rester un motif d’asile suffisant.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La notion de réfugié telle qu’on l’entend dans la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) se fonde sur celle contenue dans la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève ; RS 0.142.30). De ce fait, la définition du terme « réfugié » qui figure dans la LAsi correspond à celle qui se trouve dans la Convention de Genève (voir également à ce sujet le rapport « Actualité et portée de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés », présenté par le Conseil fédéral le 27 septembre 2018 en réponse au postulat 18.3930 Damian Müller). L’article premier, section A, paragraphe 2, de la Convention de Genève comporte une définition exhaustive de ce terme, dans laquelle les réfugiés de guerre ne sont pas mentionnés. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés conclut, lui aussi, que les personnes qui ont été contraintes de quitter leur pays en raison de conflits armés internationaux ou nationaux ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention de Genève. De plus, il n’y a pas qu’en Suisse que le caractère ciblé de la persécution est impératif pour l’octroi de la qualité de réfugié : ce critère, au demeurant compatible avec la Convention de Genève, est admis à l’échelle internationale. Si les conditions d’octroi de la qualité de réfugié ne sont pas remplies, la demande d’asile est rejetée. Un examen est alors systématiquement effectué afin de déterminer si l’exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et techniquement possible ; si tel n’est pas le cas, la personne concernée est admise provisoirement en Suisse (art. 44 LAsi en rel. avec l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [RS 142.20]). Pour des réfugiés de guerre, le renvoi vers le pays d’origine n’est pas raisonnablement exigible, de sorte qu’une admission provisoire est prononcée. Ainsi, les bases légales existantes sont conformes au droit international et suffisantes pour protéger les personnes qui fuient une situation de violence généralisée ou une guerre. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne juge pas opportun d’étendre la notion de réfugié contenue dans la LAsi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.