Wortlaut

Le groupe de travail institué en vue de l’assainissement des finances de la Confédération a, après plusieurs mois de travaux, présenté un rapport qui se concentre sur les dépenses et qui propose des coupes remettant en cause la Suisse sociale.

Le rapport fait l’impasse sur le potentiel et l’importance des recettes.

Le groupe de travail a ainsi raté l’occasion de rappeler les grandes entreprises et les riches à leurs obligations envers la société suisse.

Les allègements clairement inopportuns dont bénéficient les entreprises et les actionnaires n’ont pas été supprimés, et l’accumulation alarmante du capital auprès d’un nombre de plus en plus restreint de personnes n’a pas non plus été évoquée, alors qu’elle remet en question les fondements mêmes de notre Constitution.

C’est pourquoi je prie le Conseil fédéral d’effectuer les calculs ci-après et de répondre aux questions suivantes, comme alternative aux propositions du groupe de travail :

1. Que rapporterait la suppression de la déductibilité de l’impôt pour les entreprises ?

2. Quelles recettes supplémentaires la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières au moyen d’une adaptation et d’une correction du droit d’émission et du droit de négociation générerait-elle ?

3. Quelles recettes fiscales supplémentaires la réintroduction de l’impôt fédéral sur le capital de 0,1 % engendrerait-elle ?

4. Quels effets un passage de 78,8 % à 83 % de la part à laquelle la Confédération a droit en vertu de la RFFA aurait-il ?

5. Quelles recettes supplémentaires un passage à 50 % de la part de la Confédération à l’impôt minimal OCDE engendrerait-il ?

6. Que rapporterait l’abrogation de l’imposition privilégiée des dividendes (RIE II) à la caisse fédérale et à l’AVS ?

7. Quelles recettes supplémentaires l’introduction d’un impôt fédéral sur la fortune de 1 ‰ engendrerait-elle ?

8. Quelles recettes supplémentaires un relèvement de 1 % de l’impôt fédéral direct pour les entreprises engendrerait-il ?

9. Quelles recettes supplémentaires la suppression du secret bancaire engendrerait-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le groupe d’experts indépendant a non seulement réexaminé l’ensemble des dépenses et subventions (y c. les allégements fiscaux) de la Confédération, il a aussi présenté plusieurs mesures portant sur les recettes, conformément au mandat qui lui a été confié. Le Conseil fédéral partage cependant l’avis du groupe d’experts selon lequel les efforts d’assainissement doivent viser en premier lieu les dépenses, d’autant que les déficits structurels à venir ne sont pas dus à une croissance trop faible des recettes, mais à une augmentation trop forte des dépenses. Les dépenses continueraient à progresser fortement malgré des mesures d’allégement. Néanmoins, le Conseil fédéral a aussi intégré des mesures concernant les recettes dans le programme d’allégement. De plus, il souligne que plusieurs mesures significatives touchant les recettes ont déjà été décidées ou sont déjà prévues, indépendamment du réexamen des tâches et des subventions. Parmi ces mesures, on peut notamment citer le relèvement de la TVA pour le financement de la 13e rente AVS prévu à partir de 2026 (environ 1,9 milliard de francs en 2026 et environ 2,6 milliards de francs en 2030) et l’imposition minimale de l’OCDE, introduite en 2024, qui pourrait entraîner une augmentation de la charge fiscale supportée par les grandes entreprises internationales estimée à 3,5 milliards de francs par année au maximum.Les conséquences financières des mesures mentionnées par l’auteure de l’interpellation sont estimées de manière approximative ci-après, pour autant que les données à disposition le permettent. Il convient cependant de relever que les estimations ne tiennent pas compte des adaptations de comportement qui entraînent une diminution des recettes fiscales, en particulier pour les impôts qui ont une incidence sur l’attrait de la place économique. Par ailleurs, les mesures 3, 7 et 8 nécessiteraient de modifier la Constitution (Cst.) et une mise en œuvre de la mesure 5, sans remplacement de l’ordonnance par des dispositions légales, entraînerait le maintien en vigueur des dispositions transitoires relatives à l’art. 129a Cst. Ces dispositions devraient être adaptées en conséquence.Question 1 : comme la statistique relative à l’impôt fédéral direct ne contient pas d’informations sur les impôts cantonaux sur le bénéfice et sur le capital, lesquels sont aussi déductibles fiscalement, la charge effective de l’impôt sur le bénéfice doit être estimée pour tous les échelons de l’État. Sur la base des recettes de l’impôt sur le bénéfice perçu au titre de l’impôt fédéral direct de 14,5 milliards de francs figurant au compte d’État de 2023, les recettes supplémentaires se monteraient à environ 2,5 milliards de francs pour 2023. La Confédération encaisserait 78,8 % de ce montant et les cantons, 21,2 %. Ces recettes supplémentaires seraient cependant compensées en partie par une diminution des recettes de l’impôt complémentaire (imposition minimale de l’OCDE).Question 2 : le 9 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 21.3440 du conseiller aux États Rieder « Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières ». Ce rapport contient des estimations des recettes supplémentaires générées par plusieurs mesures dans le domaine des droits d’émission et de négociation.Question 3 : dans sa réponse à l’interpellation 24.3291 de la conseillère nationale Badran, le Conseil fédéral a estimé, sur la base des données de la statistique relative à l’impôt fédéral direct de 2020, que les recettes récurrentes d’un impôt sur le capital à l’échelon fédéral dont le taux serait fixé à 0,1 % se monteraient à environ 3 milliards de francs. Il a par ailleurs indiqué qu’un impôt sur le capital au niveau fédéral entraînerait une diminution des recettes de la Confédération et des cantons provenant de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt complémentaire.Question 4 : une réduction de la part des cantons de 21,2 à 17 % permettrait à la Confédération d’encaisser des recettes supplémentaires au détriment des cantons. Sur la base des recettes de l’impôt fédéral direct de 27,8 milliards de francs inscrites au compte d’État de 2023, l’augmentation atteindrait près de 1,2 milliard de francs pour 2023.Question 5 : selon le budget 2025 avec plan intégré des tâches et des finances 2026-2028, la Confédération s’attend pour l’heure à des recettes supplémentaires estimées approximativement à 400 millions de francs par année à partir de 2026 pour une part de 25 %. Sur la base de cette estimation, les recettes de la Confédération augmenteraient de 400 millions de francs si sa part était relevée à 50 %, tandis que celles des cantons seraient réduites du même montant. À cela s’ajoutent à partir de 2027 les recettes provenant de la règle d’inclusion du revenu (ou Income Inclusion Rule), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Ces recettes devraient atteindre entre 500 millions et 1 milliard de francs à partir de 2027. Sur ce montant, la Confédération devrait encaisser entre 125 et 250 millions de francs du fait de la clé de répartition. Un relèvement de la part de la Confédération aux recettes de l’impôt complémentaire renforcerait cependant l’incitation pour les cantons à garantir eux-mêmes l’imposition minimale au moyen de hausses ciblées d’impôt. Il n’est pas possible de prédire si un relèvement de la part de la Confédération aux recettes de l’impôt complémentaire entraînerait une augmentation ou une diminution des recettes de la Confédération dans le cas où les cantons prendraient de telles mesures.Question 6 : l’AFC ne dispose d’aucune donnée actuelle sur le montant des bénéfices distribués éligibles à l’imposition partielle et sur la charge fiscale les grevant.Question 7 : selon la statistique de la fortune imposée pour l’ensemble de la Suisse, la fortune nette imposable de l’ensemble des contribuables de Suisse était de 2265 milliards de francs en 2020. Sur cette base, un impôt fédéral sur la fortune dont le taux serait fixé à 1 pour mille permettrait théoriquement de générer des recettes récurrentes d’un montant de 2,265 milliards de francs.Question 8 : sur la base des recettes de l’impôt fédéral des personnes morales de 14,5 milliards de francs figurant au compte d’État de 2023, les recettes supplémentaires découlant d’un relèvement du taux de 1 %, soit de 8,5 à 8,585 %, s’élèveraient théoriquement à environ 130 millions de francs, et celles découlant d’un relèvement du taux de 1 point de pourcentage, soit de 8,5 à 9,5 %, à environ 1,6 milliard de francs ; elles seraient cependant compensées en partie par une diminution des recettes de l’impôt complémentaire.Question 9 : comme le Conseil fédéral l’a mentionné dans ses réponses à l’interpellation 24.3291 de la conseillère nationale Badran et au postulat 24.3690 de la conseillère nationale Gysi, une abolition du secret bancaire pour les clients suisses des banques envers les autorités fiscales suisses au moyen de l’introduction d’un échange automatique de renseignements à l’intérieur du pays permettrait potentiellement de réaliser des recettes supplémentaires dans les domaines de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. La Confédération ne dispose toutefois pas des données nécessaires au calcul des conséquences financières d’une telle mesure. De plus, il faudrait prendre en compte les interactions avec l’impôt anticipé.