Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’opérer une coupe linéaire d’au moins 10 % dans les prix des analyses de laboratoire. Il veillera par ailleurs à faire entrer en vigueur le nouveau tarif des analyses au plus tard en 2027.

Begründung

La baisse linéaire du tarif de la liste des analyses opérée en 2022 a déployé ses effets l’année suivante et allégé d’environ 140 millions de francs la charge pesant sur les assurés. À la fin juillet 2024, la hausse des coûts par rapport à la période précédente s’est élevée à 11,7 % par assuré selon les chiffres de SASIS, ce qui signifie qu’un accroissement du volume des prestations a totalement effacé la réduction opérée. Ces coûts élevés sont financés par les primes. Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau tarif de la liste des analyses, ces coûts supplémentaires élevés risquent d’alimenter la hausse des primes. Le nouveau tarif devrait fixer des prix adéquats, propres à réduire autant que possible les mauvaises incitations, et aussi améliorer la transparence dans les prestations fournies, ce qui devrait empêcher de telles hausses des coûts alors que les prix restent les mêmes. Dans ce contexte, opérer une coupe linéaire dans les prix n’est qu’une solution de fortune, mais elle est indispensable compte tenu de la forte hausse des coûts et du temps que prend la révision de la structure tarifaire. Notons encore que le Conseil fédéral a écrit dans sa réponse à l’interpellation no 22.4026 que les nouveaux tarifs pourraient déjà entrer en vigueur en 2025.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) investit des ressources additionnelles dans le projet de révision du tarif de la liste des analyses (LA) transAL-2 et est engagé dans un travail intensif pour la nouvelle tarification de la LA avec les parties prenantes. Les travaux avancent bien, de sorte que le tarif de la LA, révisé d’après les règles applicables en économie d’entreprise et structuré de manière appropriée, pourra entrer en vigueur en 2027. Le Conseil fédéral a détaillé les différentes étapes de transAL-2 dans sa réponse à l’interpellation Lohr 24.3638. Le tarif de toutes les positions de la LA sera déterminé en utilisant un modèle de calcul s’appuyant sur le principe d’efficience et sur les coûts effectifs des laboratoires suisses pour assurer des prestations efficientes dans la qualité requise. S’il s’avère que les calculs effectués sur la base du nouveau modèle révèlent des coûts effectifs plus bas, les tarifs concernés seront révisés à la baisse par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Étant donné que la LA actuelle date de 2009 et que l’automatisation s’est développée, les tarifs de certaines positions sont désormais surévalués et d’autres sous-évalués. C’est pourquoi il convient de réduire la rémunération précisément là où elle n’est pas conforme au principe d’économicité, et non pas de procéder, en bloc, à une baisse linéaire des tarifs sur l’ensemble des prestations. En outre, une réduction linéaire pourrait inciter les laboratoires privés à transférer les analyses qui ne sont pas rentables vers les laboratoires hospitaliers. L’adaptation linéaire des tarifs au 1er août 2022 a eu de l’effet : elle a permis une réduction du volume des coûts et une concentration des laboratoires mandatés. Selon le pool de données de SASIS SA évoqué par le motionnaire, le volume des coûts a, depuis, à nouveau augmenté. Pour observer l’évolution des volumes et du chiffre d’affaires de la LA, l’OFSP utilise le pool tarifaire, car celui-ci présente les coûts par année de traitement et uniquement pour les prestations de la LA, contrairement au pool de données mentionné plus haut, qui comprend également, par exemple, des prestations pathologiques. Avant que le pool tarifaire ne puisse livrer des chiffres fiables, il faut attendre plusieurs mois afin d’atteindre une couverture suffisamment élevée des factures soumises. Aucune analyse particulièrement coûteuse n’ayant été incluse dans la LA au cours des douze derniers mois, la hausse des coûts est probablement due à une augmentation des volumes. Cette dernière composante doit être examinée indépendamment des tarifs, en collaboration notamment avec les médecins prescripteurs (p. ex. mesures de la part des sociétés de discipline médicale concernant les tests d’hormones thyroïdiennes). Par ailleurs, le DFI évalue en permanence les avancées du projet transAL-2. Comme indiqué, il n’est pas prévu de procéder une nouvelle fois à une réduction linéaire du tarif de la LA. Une intervention tarifaire sera toutefois envisagée si, contre toute attente, transAL-2 devait prendre du retard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.