Les crimes de haine anti-LGBTIQ sont en augmentation. Comment le Conseil fédéral entend-il soutenir les services d'aide aux victimes?

Wortlaut

Les associations Pink Cross, LOS et TGNS ont créé un service d’urgence téléphonique permettant de reporter les crimes ou délits subis en tant que personnes LGBTIQ+ et de recevoir des conseils (« LGBTIQ Helpline »). En 2023, 305 cas de crimes de haine anti-LGBTIQ ont été signalés soit plus du double de 2022 (134). Un tiers des personnes ont aussi souhaité être conseillées par la Helpline, tant pour des raisons de confiance que parce que les offres officielles, cantonales ou fédérales, s'adressant spécifiquement aux personnes LGBTIQ+ font trop souvent défaut.

Dans sa réponse au postulat 20.3820, le CF reconnaissait déjà le problème.

Pourtant, ces délits ne baissent pas, bien au contraire !

Selon le Crime Survey 2022 de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales, env. un tiers des personnes LGBTIQ ont subi un crime de haine au cours des cinq dernières années. 6% des personnes trans et intersexes et 4% des personnes homo et bisexuelles ont été agressées physiquement.

L’existence d’une LGBTIQ Helpline avec des personnes spécialement formées et sensibilisées est une condition à son succès sachant que la confiance des victimes est centrale. Un tel service soit devrait donc être pérennisé sur l’ensemble du territoire. Et pour ce faire, les associations qui aujourd’hui l’assurent auront besoin de soutiens financiers.

D’où les interrogations suivantes :

1. Comment le CF aborde-t-il la question des délits de haine contre les personnes LGBTIQ et comment entend-il freiner la hausse des cas ?

2. A quels services officiels de conseil spécialisés les victimes de crimes de haine anti-LGBTIQ peuvent-elles s'adresser ? Existe-t-il un tel service couvrant l’ensemble du territoire suisse ?

3. Existe-t-il une agrégation statistique des crimes de haines répertoriés par les différents services de signalement (publics et de la société civile) afin d’avoir une vue d’ensemble, notamment sur le nombre, la forme, les groupes concernés et l’évolution des délits ? Dans quelle mesure le CF pourrait-il s’assurer qu’un suivi national des crimes de haine existe ?

La LGBTIQ Helpline a prouvé son utilité autant pour les victimes que pour le suivi de ces crimes. Malheureusement, elle ne pourra que difficilement être étendue ou même maintenue sans une aide financière adéquate. Le CF pourrait-il entrer en matière sur un soutien financier à un tel service d’intérêt national?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral condamne les crimes de haine et les actes de violence envers les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres, intersexuées et non binaires (personnes LGBTIQ). Pour protéger et soutenir les personnes LGBTIQ victimes de crimes de haine et de violence, des mesures de sensibilisation, de prévention et de monitorage doivent être développées en complément des normes pénales. Le Plan d’action donnant suite au postulat 20.3820 Barrile « Plan d'action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ » est en cours d’élaboration. Le Plan d’action vise à réduire les violences motivées par la haine et l’hostilité envers ces personnes. Il sera soumis au Conseil fédéral durant la 2ème moitié de l’année 2025.2. Les personnes LGBTIQ ayant subi, du fait d’une infraction pénale, une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle peuvent s’adresser aux centres de consultation pour l’aide aux victimes mis en place dans tous les cantons. Conformément à la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), les cantons tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes (art. 9, al. 1, LAVI), notamment des personnes LGBTIQ.3. La collecte de données sur les crimes de haine et autres actes de violence envers les personnes LGBTIQ est très limitée (Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3961 Reynard; Crime Survey 2022 sur www.kkpks.ch/fr/ > Informations) et ne fait actuellement pas l’objet d’une agrégation statistique. Par ailleurs, la plupart des statistiques sur les crimes de haine et la violence n’intègrent pas l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou les caractéristiques sexuelles. Dans son rapport en réponse au postulat 19.3064 Marti Samira « Etablir un rapport comparatif sur la santé des personnes LGB » et sa réponse au postulat 20.3820 Barrile déjà cité, le Conseil fédéral a relevé l’importance d’améliorer la collecte de données et le monitorage. Ce point sera examiné dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action susmentionné, en collaboration avec les cantons et les communes.4. En matière d’offres d’aide et de conseil aux victimes, la responsabilité de la mise à disposition et du financement pérennes de celles-ci incombe en premier lieu aux cantons. Pour tenir compte des besoins particuliers d’une catégorie spécifique de victimes (art. 9, al. 1, LAVI), ceux-ci ont la possibilité de créer un centre de consultation spécialisé pour l’aide aux victimes. Un tel centre peut être cantonal ou commun à plusieurs cantons (art. 9, al. 2, LAVI). Les cantons ont également la possibilité de conclure une convention de prestations avec une structure spécialisée privée. Une amélioration de l’accueil et de la prise en charge des personnes LGBTIQ victimes de crimes de haine et d’actes de violence sera examinée dans le cadre du Plan d’action susmentionné.