Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Quel est le montant déboursé par la SSR pour l’achat de droits sportifs en 2020-2024 ? Quels sont les coûts de production qui s’ajoutent à ces montants ?

• Les droits achetés ont-ils tous été activement utilisés ?

• Que pense le Conseil fédéral de l’achat des droits de retransmission de la Ligue des champions par la SSR au regard de la concession actuelle ? L’achat de tels droits entre-t-il dans le mandat de service public de la SSR (qui n’a pour l’heure pas été précisé plus avant) ?

• Que penser de l’achat de tels droits compte tenu de la précision du mandat de prestation de la SSR évoquée dans le message concernant l’initiative populaire « 200 francs ça suffit ! » (concentration sur les domaines qui ne sont pas couverts par des prestataires privés dans les domaines du divertissement et du sport) ?

• Le Conseil fédéral prévoit-il d’introduire dans la prochaine concession d’autres précisions, voire des interdictions, dans le domaine du sport premium ? Prévoit-il de limiter les fonds destinés à l’achat de droits ? Envisage-t-il d’interdire totalement à la SSR d’acheter des droits de première ou de deuxième exclusivité dans certains domaines si des prestataires privés sont intéressés ?

Begründung

Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a prolongé la concession de la SSR jusqu’à fin 2024. Le 19 juin 2024, il a adopté le message concernant l’initiative populaire «200 francs, ça suffit ! ». À ces deux occasions, il a souligné dans son communiqué que le mandat de la SSR allait être davantage axé sur l’information, l’éducation et la culture et, dans les domaines du divertissement et du sport, se concentrer sur les domaines qui ne sont pas couverts par d’autres prestataires.

Pour l’acquisition de droits de retransmission d’événements sportifs, la SSR utilise l’argent des redevances, réservé au service public. La société CH Media a pu diffuser des matches de la Ligue des champions en Free TV pendant la période 2021-2024. Elle a indiqué dans un communiqué qu’elle aurait souhaité prolonger ces droits, mais que son offre a été surpassée par celle de la SSR. Or, l’achat de tels droits (certains bruits font état d’un montant total de 15 millions de francs par année englobant les droits de retransmission et les coûts de production) est en contradiction avec l’orientation fixée par le Conseil fédéral.

Dans le même temps, la SRF annonce la suppression de 75 équivalents plein temps, dont des postes de journalistes, et la disparition de deux éditions de l’émission d’information « Tagesschau ».

Stellungnahme des Bundesrates

La SSR consacre généralement près de 15% de ses recettes totales à la programmation des sports. De 2020 à 2023, elle a dépensé quelque 40 millions de francs en moyenne pour l’acquisition de droits sportifs. Ce montant correspond à 3% des recettes totales, et à 20% des coûts liés au domaine du sport. Si les droits sportifs achetés ne peuvent pas être utilisés, ils sont, dans la mesure du possible, cédés sous forme de sous-licences à d'autres diffuseurs suisses, par exemple des chaînes de télévision régionales. La couverture d’événements et de manifestations sportives fait partie intégrante du mandat de programme de la SSR. En ce qui concerne l'achat de droits sportifs, la concession actuelle prévoit uniquement que la SSR doit s'efforcer de coopérer avec d'autres diffuseurs suisses dans le domaine du sport lors de l'acquisition de droits (conformément à l'art. 10, al. 3, de la concession). Dans le respect de l’autonomie des programmes et en vertu de l’art. 93, al. 3, de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur l’acquisition des droits pour la Ligue des champions par la SSR. Les valeurs mentionnées dans le message sur l’initiative populaire "200 francs, ça suffit! (initiative SSR)" se rapportent à la future concession SSR, qui entrera probablement en vigueur en 2029. En 2022, le Conseil fédéral avait déjà établi que, en matière de divertissement et de sport, la SSR devra se concentrer dès 2029 sur les domaines que les autres diffuseurs ne couvrent pas. Le Conseil fédéral décidera des dispositions détaillées à ce sujet après une consultation publique sur la concession SSR.