Wortlaut

Concevoir les nouveaux logements de sorte qu’ils puissent être partiellement ou totalement adaptés aux besoins des personnes handicapées ne génère pratiquement aucun surcoût ; les logements existants peuvent eux aussi être rendus adaptables dans les limites de la proportionnalité lors de transformations (PNR 4045-59735:2004). Si cela était fait systématiquement, l’ensemble des logements seraient accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées et pourraient facilement et sans grands frais être adaptés à leurs besoins. Pourtant, ni le projet de révision de la LHand mis en consultation, ni le plan d’action sur la pénurie de logements (table ronde du 13 février 2024 avec le conseiller fédéral Guy Parmelin) n’abordent la question des besoins en logements adaptables.

Actuellement, moins de 10 % des logements suisses sont adaptables aux besoins des personnes handicapées. Plus de vingt ans après l’entrée en vigueur de la LHand, les limites de la législation sont donc évidentes. Avec la révision de la LHand, qui prévoit un financement axé non plus sur les institutions mais sur les personnes et augure donc la possibilité pour les personnes concernées de décider librement du lieu où elles veulent vivre, la demande en logements adaptables devrait continuer de croître ces prochaines années. Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

• Est-il conscient des énormes difficultés auxquelles font face les personnes handicapées qui cherchent un logement ?

• Dispose-t-il des données nécessaires pour déterminer le nombre de logements correspondant à leurs besoins disponibles en Suisse ?

• Comment vérifie-t-il si les dispositions de la LHand concernant les bâtiments d’habitation sont suffisantes pour que les personnes handicapées aient une réelle chance sur le marché du logement ?

• Comment vérifie-t-il si ces dispositions sont suffisamment mises en œuvre dans les lois cantonales ?

• Par quelles mesures soutient-il les autorités cantonales et communales pour la réalisation de logements adaptables selon la norme SIA 500 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 : Le Conseil fédéral a connaissance des difficultés rencontrées par certaines personnes handicapées pour trouver un logement adapté à leurs besoins et à leur budget. Les défis sont nombreux : la pénurie de logements adaptés, la disponibilité limitée, les prix peu abordables pour nombre de personnes handicapées, la concurrence avec d’autres groupes de personnes dans le besoin (comme les personnes âgées ou les familles avec enfants) ou encore la stigmatisation dont certaines personnes handicapées font l’objet.L'Office fédéral du logement (OFL), avec le soutien de l'Office fédéral des assurances sociales, élaborera à l'intention du Conseil fédéral, d'ici le premier semestre 2026, un rapport sur le logement adapté aux personnes âgées en Suisse. Ce rapport donnera un aperçu des défis liés à l'évolution démographique sur le marché du logement, dont fait partie le logement sans obstacles, et indiquera, sur la base de bonnes pratiques et de recommandations, comment relever ces défis. 2-4 : La loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand ; RS 151.3), en vigueur depuis 2004, contient des prescriptions relatives à l'accès aux constructions et aux installations. La LHand fixe un standard minimum pour l'accès aux constructions et installations dans toute la Suisse. Le droit de la construction relève toutefois en premier lieu de la compétence des cantons. Ces derniers ont tous intégré dans leur législation des règles relatives à la construction sans obstacles. Le contrôle de l'application des normes de construction relève des cantons et des communes. Le Conseil fédéral, par le biais d'une politique d'inclusion, sensibilise les cantons à leurs responsabilités. Ces derniers participent aussi au programme prioritaire « Logement », qui se déroule parallèlement à la révision de la LHand. Les discussions dans ce cadre n'ont pas révélé de besoin de soutien supplémentaire pour l'application des normes d'accessibilité. 5 : Pour améliorer l'accès au logement adapté, plusieurs initiatives ont déjà été mises en place. Le coût supplémentaire d’un logement avec ascenseur, par exemple, peut être compensé par un supplément dans les prestations complémentaires de l'assurance-invalidité (AI). Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées ainsi que l’OFL soutiennent en outre des projets visant à favoriser le logement accessible, tels que la création de labels sur l'accessibilité (par exemple le label LEA - Des logements pour tous les âges) et la recherche de tels logements sur les plateformes de recherche immobilière.Le Conseil fédéral estime que la simple disponibilité de logements adaptés ne suffit pas à garantir que chaque personne handicapée puisse y accéder. Il vise donc à promouvoir la construction sans barrières et le design universel dans tous les logements, tout en appliquant des normes techniques à standards élevés, y compris pour les logements à loyer modéré.