Mise en oeuvre de la loi sur la protection du climat. Rôle modèle de la Confédération comme levier pour l'économie

Wortlaut

Le 18 juin 2023, les électeurs suisses ont accepté la loi sur la protection du climat (LCI) à une nette majorité (59 %). En février 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance correspondante, la loi devant entrer en vigueur en janvier 2025. Il ressort de l’art.10 LCI que la Confédération et les cantons doivent se fixer des objectifs ambitieux en matière d’atteinte de l’objectif de zéro net. Il y est dit explicitement que l’administration fédérale centrale doit avoir au minimum atteint l’objectif de zéro émission net d’ici à 2040 et jouer ainsi un rôle de modèle.

Afin d’atteindre l’objectif de zéro net d’ici à 2040, la Confédération doit notamment privilégier, lors de l’attribution de mandats, les entreprises qui émettent elles-mêmes le moins de gaz à effet de serre possible. Les entreprises qui en profiteront sont celles qui ont déjà fait beaucoup d’efforts pour décarboner leurs activités. Qui plus est, les technologies respectueuses du climat atteignent plus rapidement la maturité du marché grâce à une demande accrue, ce qui créerait un effet de levier important compte tenu du grand nombre d’appels d’offres publics. Toutes les entreprises en profiteront à leur tour lors de la transition vers le zéro net. Malgré cela, le Conseil fédéral retarde la mise en œuvre de l’art. 10 et ne prévoit d’ouvrir la procédure de consultation qu’au milieu de l’année 2025. L’élaboration du plan de réduction des émissions générées en amont et en aval sera abordée ultérieurement.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de l’importance de l’art. 10 LCI pour l’économie suisse ?

2. Quelle est l’estimation du Conseil fédéral quant à l’effet de levier, notamment pour les technologies respectueuses du climat, qui résulterait de la mise en œuvre de l’art. 10 grâce à une meilleure prise en compte des critères de durabilité dans les marchés publics ?

3. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que, malgré le retard pris dans la mise en œuvre de l’art. 10, les incitations de marché correspondantes déploient leurs effets à temps pour que l’économie suisse puisse profiter le plus rapidement possible de cet effet de levier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 3) Le Conseil fédéral est conscient que l’art. 10 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (RO 2023 655) peut donner un signal à l’économie. Il prévoit une mise en œuvre échelonnée. Lors de sa séance du 14 août 2024, il a ainsi chargé l’administration fédérale de définir les stratégies, processus et mesures nécessaires pour réduire ses émissions directes et indirectes, de chiffrer les coûts correspondants et d’élaborer un plan de financement. Les résultats de ces travaux seront transposés dans l’ordonnance sur la protection du climat ; les dispositions en question seront envoyées en consultation à l’été 2025. Le plan de réduction des émissions générées en amont et en aval sera élaboré ultérieurement. 2) D’après des estimations faites en 2014, le volume des acquisitions publiques (Confédération, cantons et communes) se monte à environ 41 milliards de francs, soit environ 6 % du produit intérieur brut de la Suisse. Les marchés publics peuvent avoir un effet de levier important, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre en amont et en aval. Selon de premières estimations, ces dernières sont largement supérieures aux émissions directes de l’administration fédérale. À cet égard, il est indispensable de tenir compte des technologies respectueuses du climat et d’offres relevant de l’économie circulaire dans le domaine des acquisitions. L’administration fédérale s’engage aujourd’hui déjà en faveur des marchés publics durables, via notamment des conférences, des tables rondes dans le secteur de l’industrie et des guides en matière d’acquisition et d’autres outils.