Wortlaut

La législation sur le chômage doit être modifiée afin que les mesures du marché du travail tiennent mieux compte de la situation particulière des candidat·e·s au retour à la vie active après une interruption durable de l’activité professionnelle pour raisons familiales et/ou dont la formation est devenue obsolète. L’objectif d’une insertion « rapide » doit être supprimé pour les personnes ayant des responsabilités parentales d’au moins un enfant de moins de 10 ans et il doit inclure la possibilité d’une reconversion professionnelle. L’alinéa 3 de l’article 9b traitant de la prolongation du délai-cadre de cotisations pour toute naissance subséquente est supprimé.

Begründung

Les personnes qui interrompent leur activité professionnelle pendant plus de deux ans pour s'occuper d'enfants (maternité, éducation, etc.) peuvent déjà, selon certaines conditions (art. 59d LACI), bénéficier de mesures du marché du travail (MMT) afin de reprendre une activité professionnelle.

Actuellement, pour bénéficier des MMT, il est nécessaire d’avoir travaillé 12 mois au cours des deux dernières années (délai-cadre). Pour les parents ayant interrompu leur carrière pour s’occuper de leurs enfants, cette période est prolongée de 2 ans une première fois, puis de maximum 24 mois pour toute naissance subséquente pour autant qu’elle soit intervenue dans ce laps de temps.

L'accès aux MMT ne doit plus être conditionné à un objectif de réinsertion « rapide » pour ces personnes, tel que défini à l’art. 59 al. 2a de la LACI. Cet objectif ne doit plus concerner les candidat·e·s qui ont été éloignés durablement du marché du travail pour raisons familiales. Ces mesures doivent également permettre une reconversion professionnelle. Durant cette "pause familiale", la formation et l'expérience professionnelles acquises risquent de devenir obsolètes, les métiers évoluant très rapidement. De plus, aujourd’hui les femmes ont des enfants plus tard et à une période où leur fécondité est diminuée. Il est donc nécessaire de dissocier l'octroi des MMT du rythme des naissances. Ainsi, l'alinéa 3 de l'article 9b de la LACI doit être supprimé.

Ces personnes ont non seulement contribué à la société en élevant des enfants, mais elles ont également développé des compétences transversales très utiles. Il est crucial de valoriser et de mettre à jour ces compétences pour répondre à la pénurie de talents actuelle et future.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour s’occuper d’enfants, il arrive fréquemment que l’activité professionnelle doive être interrompue. Les conditions d’octroi de l’assurance-chômage (AC) pour les demandeurs d’emploi assurés qui se sont consacrés à l’éducation de leurs enfants sont en conséquence moins strictes : les délais-cadres peuvent être prolongés de deux ans par enfant (art. 9b de la loi sur l’assurance-chômage ; LACI ; RS 837.0). Elles permettent aux assurés d’avoir accès à toutes les prestations de l’AC, même après une interruption de l’activité professionnelle pour des raisons familiales. Le Conseil fédéral considère l’art. 9b, al. 3, LACI comme une protection essentielle pour les personnes assurant des responsabilités éducatives. La suppression de l’art. 9b, al. 3, LACI limiterait dans tous les cas, et indépendamment du nombre d’enfants, le délai-cadre applicable à la période de cotisation à quatre ans au maximum et entraînerait ainsi une réduction des prestations pour les personnes concernées.Actuellement, dans le cadre de la Stratégie service public de l’emploi 2030, l’AC vise à accroître le recours aux MMT destinées à la formation continue et à la reconversion professionnelle. À cet égard, il y a lieu de renforcer les allocations de formation ainsi que les mesures destinées à la formation tant que leur utilisation est indiquée et proportionnée sur le marché du travail. De plus, l’AC est en train de procéder, à titre pilote, à une adaptation de ses objectifs en vue de proposer un soutien répondant mieux aux besoins : il s’agit ainsi de réinsérer durablement plutôt que rapidement les personnes ayant un besoin de soutien accru. Le Conseil fédéral considère qu’une suppression complète de l’adjectif « rapide » pour un groupe cible spécifique ne saurait produire l’effet escompté. Les chances de réinsertion étant déjà nettement plus faibles après six mois de chômage, la question de la rapidité ne doit pas être négligée. Dans les cas où l’accent doit être placé sur la durabilité de la réinsertion, la LACI offre déjà une grande marge de manœuvre.En outre, l’AC joue un rôle subsidiaire en matière de formation et de formation continue. Les personnes souhaitant réintégrer le monde du travail après une longue interruption de l’activité professionnelle bénéficient, en complément à leur responsabilité individuelle, d’un large éventail de mesures de soutien proposées par la Confédération, les cantons, les communes et les employeurs. À titre d’exemple, citons « viamia », le bilan professionnel gratuit pour les personnes de plus de 40 ans, les subventions fédérales pour les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels supérieurs ainsi que le soutien apporté par la Confédération aux programmes d’encouragement cantonaux pour la réinsertion dans les professions des soins (cf. avis du Conseil fédéral concernant le postulat 24.3010).Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’adapter la LACI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.