Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message et un projet visant à inscrire dans la Constitution un article sur les prestations numériques des autorités. Il associera les cantons à l’élaboration du projet. Les principes fondamentaux du projet « Administration numérique suisse », adoptés par la Confédération et les cantons, devront être pris en compte. La norme pourrait être formulée comme suit :

Art. XX Services numériques des autorités
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que les autorités fournissent une offre suffisante de prestations numériques de qualité.

2 Ils coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons.

3 La Confédération peut imposer des normes techniques, organisationnelles et procédurales pour les services numériques proposés par les autorités. Les normes qui affectent des compétences cantonales ne sont contraignantes que si elles ont été approuvées par l’organe commun. La coordination de la formation de l’opinion des représentants des cantons au sein de l’organe commun relève de la compétence des cantons.

4 La Confédération peut proposer des services numériques, y compris les moyens informatiques nécessaires. La loi règle la mise en œuvre et le financement.

Begründung

La transformation numérique avance à grands pas dans le secteur public en Suisse. Or, il saute aux yeux que les problèmes constitutionnels se multiplient dans différents domaines en raison de l’absence d’un article ad hoc dans la Constitution. Des clarifications sont nécessaires. Elles peuvent aussi avoir lieu dans le cadre du traitement du postulat 23.3050, qui a été transmis, mais des projets en cours au Parlement montrent qu’il faut agir rapidement.

La transformation numérique place la Confédération, les cantons et les communes face à des défis qu’ils ne pourront relever qu’ensemble. Le manque de services de base et d’infrastructures et l’absence de normes techniques, organisationnelles et juridiques permettant l’interopérabilité et l’utilisation multiple de solutions existantes constituent les principaux obstacles à la transformation numérique des administrations suisses.

La répartition actuelle des compétences n’est plus adaptée à la situation. Une nouvelle approche s’impose pour permettre l’édiction de prescriptions contraignantes concernant des normes techniques, la fourniture de prestations ou l’utilisation de services techniques.

Il conviendra de tenir compte du rôle important des cantons et des communes dans les domaines de l’organisation et de la procédure administratives. Ils devront être associés au projet dans le respect du fédéralisme. Il paraît donc opportun de poursuivre sur la voie tracée par le projet « Administration numérique suisse ».

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que la question des compétences constitutionnelles de la Confédération en matière de transformation numérique mérite clarification. La nécessité d’une révision de la Constitution pour atteindre les objectifs en matière de numérisation, de même que les contours de cette révision - dans le contexte de l’adoption de standards contraignants et en vue du développement institutionnel de « Administration Numérique Suisse » - sont actuellement à l’étude dans le cadre de l’élaboration du rapport donnant suite au postulat 23.3050 Groupe du centre, Le Centre, PEV « Définir des normes contraignantes pour le paysage de l'Administration numérique suisse. Faut-il inscrire la numérisation dans la Constitution fédérale ? ». Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper les résultats de cet examen. Il faudrait par ailleurs analyser de manière approfondie si le texte constitutionnel proposé par l’auteur de la motion permettrait d’atteindre les objectifs visés en matière de numérisation. Il faudrait en particulier déterminer dans quelle mesure le Conseil fédéral serait lié par la proposition formulée dans la motion. Car aux termes de celle-ci, la Confédération devrait exercer sa compétence législative d’entente au sein d’un organe commun, composé pour une moitié de représentants de la Confédération et pour l’autre moitié de représentants des cantons. Les représentants des cantons pourraient en quelque sorte exercer un droit de véto, avec pour effet la supériorité de l’organe en question par rapport au Conseil fédéral ou à l’Assemblée fédérale. Une telle construction serait nouvelle et pose des questions constitutionnelles de fond, en particulier sous l’angle de la séparation des pouvoirs et de la surveillance, et plus particulièrement de la haute surveillance parlementaire, sur cet organe. Il implique de plus des risques de blocage en l’absence d’entente entre les représentants. En outre, l’on peut se demander dans quelle mesure le fait pour la Confédération de proposer des services numériques en vertu de l’al. 4 constituerait une ingérence dans les compétences des cantons, par exemple en matière d’e-déménagement. Il faudrait par ailleurs vérifier si les formulations proposées ne sont pas trop restrictives et réfléchir à inclure d’autres aspects transversaux de la numérisation, par exemple en matière d’infrastructures pour l’utilisation secondaire de données (voir l’avis du Conseil fédéral sur la motion 22.3890 de la CSEC-E « Elaboration d'une loi-cadre sur la réutilisation des données ») ou en matière de régulation sur l’intelligence artificielle. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut attendre les conclusions du rapport donnant suite au postulat 23.3050, dont l’adoption est prévue en 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.