Wortlaut

Le Conseil fédéral souhaite renoncer à la promotion du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs et bloque les 30 millions de francs annuels prévus pour soutenir les trains de nuit, tels que ceux reliant la Suisse à des destinations comme Rome et Barcelone, dans le cadre de la nouvelle loi sur le CO₂. Cette décision va à l'encontre de la volonté du Parlement, qui s'est prononcé en faveur du développement de ces liaisons ferroviaires nocturnes, essentielles pour offrir une alternative durable aux vols courts et moyens courriers. En parallèle, le Conseil fédéral maintient pourtant son intention d’investir 5,3 milliards dans l’extension du réseau autoroutier, un choix en contradiction avec les objectifs climatiques de la Suisse.

• Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette suppression des fonds pour les trains de nuit alors que ces liaisons sont des alternatives durables aux vols courts et moyens courriers, conformément aux engagements climatiques pris par la Suisse ?

• Dans le cadre de la nouvelle loi sur le CO2, est-il cohérent de geler ces subventions tout en soutenant des projets d’expansion autoroutière à hauteur de 5,3 milliards de francs, qui favorisent l’augmentation du trafic motorisé et des émissions de CO₂ ?

• Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour respecter la volonté du Parlement, en particulier pour remplacer l'aviation sur les trajets court et moyen courrier, afin de répondre aux objectifs climatiques de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de n’utiliser dans un premier temps ni le crédit budgétaire 2025 ni le crédit d’engagement correspondants. Dans la perspective de l’abrogation prévue de la disposition de subventionnement, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun de verser de nouvelles contributions pour un ou deux ans seulement et de les supprimer ensuite. De plus, la nouvelle loi sur le CO2 (RS 641.71) n’impose pas au Conseil fédéral de dépenser lesdites contributions d’encouragement. La loi prévoit des montants maximaux pour l’encouragement du projet. Le Conseil fédéral n’est pas tenu de les épuiser. Il a plutôt pour tâche, conformément à l’art. 12, al. 4, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0), de veiller à un emploi efficace et économe des fonds, ainsi que de planifier et de coordonner les activités de l’État (art. 180 de la Constitution). Le Conseil fédéral accomplit activement ces tâches en ne sollicitant pas les fonds correspondants dans le budget 2025 et en donnant dès maintenant l’instruction de ne pas prendre de nouveaux engagements à cet égard. En ce qui concerne les trains de nuit, l’art 37a de la nouvelle loi sur le CO2 vise à faciliter l’introduction de nouvelles liaisons en accordant des aides financières limitées dans le temps (jusqu’en 2030). Compte tenu de la capacité limitée des trains de nuit et du fait qu’il n’y a qu’un ou deux trains par nuit et par tronçon, les trains de nuit ne peuvent contribuer que de manière limitée à la réduction des émissions de CO2. Néanmoins, le Conseil fédéral est conscient que les trains de nuit sont un des moyens de voyager en ménageant le climat.C’est pourquoi les liaisons ferroviaires internationales restent, pour le Conseil fédéral, une alternative possible aux vols court- et moyen-courriers. Conformément aux objectifs stratégiques 2024-2027, le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils renforcent leur position sur le marché, notamment par des coopérations, et qu’ils améliorent l’accès au réseau européen à grande vitesse ainsi que les liaisons avec les principaux pôles économiques et touristiques. Dans ce contexte, les prestations du transport international de voyageurs doivent être fournies de manière globalement rentable. L’étape d’aménagement 2023 pour les routes nationales est nécessaire pour éliminer les goulets d’étranglement du réseau des routes nationales par des aménagements ponctuels. L’infrastructure des routes nationales est financée par le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Le train de mesures d’allègement propose également une mesure de réduction des apports au FORTA.