Wortlaut

Fin août, l’AELE et la Thaïlande ont clos leur 10e cycle de négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange (ALE). Si, d’après les indications de l’AELE, de nombreuses dispositions ont pu être arrêtées, les négociations portant sur les droits de propriété intellectuelle doivent encore se poursuivre. On sait que la Suisse a insisté pour inclure dans plusieurs ALE, notamment celui qui a été signé récemment avec l’Inde, des dispositions allant au-delà de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) de l’OMC. La société civile thaïlandaise a d’ores et déjà tiré la sonnette d’alarme face à certaines dispositions prévues dans le futur accord qui entraveront l’accès aux médicaments pour les groupes de population défavorisés.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La version du texte en cours de négociation contient-elle des dispositions allant au-delà de l’accord sur les ADPIC, en particulier concernant la durée des brevets, les données d’essais, la possibilité de s’opposer à la délivrance d’un brevet ou d’autres flexibilités ADPIC telles que les licences obligatoires ?

2. Dans l’affirmative, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à ces dispositions lors des prochains cycles de négociations ?

3. L’étude d’impact sur le développement durable (qui n’a toujours pas été publiée) examine-t-elle la question des dispositions allant au-delà de l’accord sur les ADPIC et de leur effet sur l’accès aux médicaments ?

4. Dans l’affirmative, de quelle manière le Conseil fédéral a-t-il tenu compte de ses conclusions lors des négociations avec la Thaïlande ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 + 2. Le texte en cours de négociation vise à établir des dispositions complètes pour la protection et le respect de tous les droits de propriété intellectuelle. Les travaux sur ce sujet sont toujours en cours. Pour ce qui est des craintes exprimées par l’auteure de l’interpellation, il convient de souligner de manière générale que les dispositions que la Suisse souhaite intégrer dans les ALE n’entravent pas l’accès aux médicaments. Au contraire, la Suisse s’attache systématiquement à intégrer une disposition qui confirme les flexibilités en lien avec les licences obligatoires prévues par l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et par la Déclaration de Doha.S’agissant des données d’essai sur les médicaments, il est prévu que les ALE les protègent conformément aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC. Il en va de même pour la brevetabilité.Dans le cadre des négociations d’ALE, la Suisse vise par ailleurs à introduire des dispositions qui permettent une procédure de délivrance des brevets efficace, dans la ligne de ce que préconise l’étude de durabilité évoquée plus en détail dans la réponse aux questions 3 et 4, en particulier pour les brevets pharmaceutiques. Il en va de la sécurité juridique, qui est dans l’intérêt de chacun : aussi bien les déposants de demandes de brevets que les concurrents doivent rapidement savoir si une protection par brevet est accordée ou non et, le cas échéant, l’étendue de cette protection.3 + 4. L’étude de durabilité ex ante portant sur l’accord de libre-échange visé entre les États de l’AELE et la Thaïlande a été publiée le 26 septembre 2024. Elle analyse notamment les effets sur la durabilité qu’est susceptible d’avoir la protection de la propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l’accès aux médicaments. Elle relève à cet égard qu’il est important que les mesures visant à protéger la propriété intellectuelle soient accompagnées de mécanismes garantissant un accès à prix abordable aux médicaments vitaux, comme prévu dans les accords internationaux tels que l’Accord sur les ADPIC. L’étude valide explicitement la pratique de l’AELE et conclut que la négociation de dispositions qui offrent suffisamment de flexibilité en cas d’urgence dans le domaine de la santé publique, conformément à la Déclaration de Doha en relation avec l’Accord sur les ADPIC, permet d’assurer que la protection de la propriété intellectuelle n’entrave pas l’accès aux médicaments vitaux et aux soins. Or il s’agit précisément du type de dispositions qu’il est prévu de reprendre dans l’ALE avec la Thaïlande.