Pérenniser la protection des réfugiés particulièrement vulnérables. Augmentation du nombre de réinstallations en cas de baisse du nombre de demandes d'asile

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d’acte à l’Assemblée fédérale prévoyant une augmentation immédiate des contingents de réinstallation lorsque le nombre de demandes d’asile est inférieur à 25 000 au cours des douze derniers mois.

Begründung

Aux fins de réinstallation, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) identifie les personnes particulièrement vulnérables ayant des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être satisfaits dans le pays où ils ont trouvé protection. La réinstallation permet de soutenir les pays de premier refuge, dans lesquels vivent plus de 80 % des réfugiés à travers le monde, et de proposer des solutions pour éviter un parcours migratoire dangereux.

En 2019, le Conseil fédéral a décidé de pérenniser la participation de la Suisse aux activités de réinstallation du HCR et de mettre l’accent sur l’accueil des femmes, des enfants et des familles vulnérables, qui se trouvent dans des zones de crise. Conformément aux objectifs pour la législature, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de soumettre pour approbation, tous les deux ans, un programme de réinstallation en faveur de 1500 à 2000 réfugiés particulièrement vulnérables. Ces programmes sont toutefois soumis à l’approbation des cantons. Par conséquent, les places de réinstallation offertes sont en réalité beaucoup moins nombreuses, voire inexistantes comme c’est le cas aujourd’hui.

Le projet proposé prévoit d’augmenter de manière graduelle le nombre de places de réinstallation dans le cadre de l’asile octroyé à des groupes de réfugiés (art. 56 LAsi) lorsque le nombre de demandes d’asile passe en dessous du seuil de 25 000. Cette mesure conduirait à un nivellement, avec l’avantage pour les cantons de pouvoir adapter leur infrastructure à un nombre plus stable de personnes reconnues comme ayant besoin d’une protection. Si ce mécanisme avait été appliqué les années précédentes, la Suisse aurait pu proposer au total 39 000 places de réinstallation pour les réfugiés particulièrement vulnérables, contre les 6778 réfugiés réellement admis dans le cadre de l’asile octroyé à des groupes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant le 29 mai 2019 le concept sur la Planification et pilotage de l’admission de groupes de réfugiés reconnus (Réinstallation) (Concept de mise en œuvre Réinstallation), le Conseil fédéral a réaffirmé la volonté de la Suisse de participer au programme de réinstallation mené par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre pour approbation, tous les deux ans, un programme de réinstallation fondé sur le Concept de mise en œuvre Réinstallation et prévoyant un contingent de 1500 à 2000 réfugiés à réinstaller. Comme prévu dans le Concept de mise en œuvre, le DFJP se concerte pour chaque programme avec les membres du groupe de suivi Réinstallation. Ce groupe se compose de représentants des cantons (CCDJP et CDAS), des villes (UVS) et des communes (ACS), de la Confédération (DFJP et DFAE), de la Commission fédérale des migrations (CFM), de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et de l’UNHCR. Le DFJP informe également les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des États de la proposition qu’il compte soumettre au Conseil fédéral. Sur recommandation de l’État-major spécial Asile et en accord avec les cantons, le DFJP a suspendu au 1er avril 2023 l’accueil de groupes de réfugiés dans le cadre du programme de réinstallation 2022-2023, afin de tenir compte de la forte pression à laquelle faisait face le système suisse de l’asile. Malgré cette suspension, les membres du groupe de suivi, se fondant sur la décision du 29 mai 2019 du Conseil fédéral visant à pérenniser la politique de réinstallation, se sont prononcés en faveur de la proposition formulée par le DFJP pour un programme de réinstallation 2024-2025. En juin 2023, le Conseil fédéral a ainsi approuvé le programme de réinstallation 2024/25 qui prévoit l’accueil d’un contingent maximal de 1600 réfugiés particulièrement vulnérables. Le programme ne sera toutefois activé qu’en concertation avec les cantons et les communes et à la condition que la situation en matière d’hébergement et d’encadrement des personnes relevant du domaine de l’asile se soit détendue. Le DFJP suit de près les évolutions dans le domaine de l’asile et vérifie régulièrement si les conditions pour une réactivation du programme de réinstallation sont réunies. Le nombre de demandes d’asile n’est qu’un des éléments analysés à cette fin. Il y a lieu de relever qu’exception faite de la période de la pandémie de covid-19, les entrées à des fins de réinstallation n’ont jamais été suspendues lorsque le nombre de demandes d’asile était inférieur au seuil fixé de 25 000. Ceci démontre que le concept de mise en œuvre Réinstallation, défini conjointement avec le groupe de suivi réinstallation, fonctionne correctement tant que le nombre de demandes d’asile ne dépasse pas les 25 000 et consolide comme souhaité la participation de la Suisse aux activités de réinstallation menées par le HCR. Le Conseil fédéral estime dès lors que sa politique en matière de réinstallation répond déjà globalement aux exigences formulées dans la motion et que les processus actuels ont fait la preuve de leur efficacité. Il serait dès lors contre-productif de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de loi qui abrogerait le mécanisme existant avec le rôle primordial du groupe de suivi Réinstallation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.