Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter dans un rapport :

1. comment doter l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) de suffisamment d’effectifs sur tous les sites frontaliers pour qu’il puisse accomplir, sur la base d’une analyse de risques, ses tâches en fonction de la situation locale et des besoins de la population en matière de sécurité ;

2. les priorités à fixer en matière de personnel pour le doter d’un équipement et d’une infrastructure modernes, afin que l’OFDF puisse répondre comme il se doit aux défis toujours plus grands rencontrés dans l’exercice de ses tâches douanières et de sécurité ainsi qu’en matière de migration illégale.

Begründung

Durant l’été 2024, la Suisse a renforcé la protection de ses frontières en raison de divers événements majeurs sur son territoire et à l’étranger. Des contrôles ciblés et renforcés ont permis d’améliorer la sécurité en Suisse. L’OFDF a mené des contrôles douaniers ciblés, fondés sur une analyse des risques, et intensifié ses contrôles de marchandises et de personnes à des points de passage frontalier revêtant une importance névralgique et dans les zones frontalières. Il a pu assumer ce surcroît de travail limité dans le temps dans le cadre du dispositif douanier existant, en s’appuyant sur les ressources en personnel dont il disposait. Grâce à une redéfinition des priorités adaptée à la situation qui a permis de faire passer momentanément au second plan des tâches internes pour mettre l’accent sur la sécurité et à des renforcements ciblés, l’office a pu mobiliser davantage de personnel sur le terrain et augmenter la densité des contrôles aux points de passage frontaliers. L’OFDF dresse un bilan positif. Il signale une hausse du nombre de réponses positives lors de la consultation des banques de données de recherche. Des effets positifs ont également été constatés en ce qui concerne la migration irrégulière. Selon un communiqué officiel, 1825 personnes séjournant de manière irrégulière en Suisse ont été interceptées au mois de juin. Ce chiffre est passé à 2362 en juillet et à 4150 en août. Durant la même période, le nombre d’interceptions de passeurs présumés a lui aussi augmenté de manière significative. Les faits montrent que les routes et les mouvements migratoires dépendent notamment de la présence des gardes-frontières et de l’intensité des contrôles. Le renforcement temporaire ciblé des contrôles à la frontière suisse doit donc être poursuivi de manière permanente afin d’apporter durablement une contribution importante à la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Faisant office de filtre à la frontière suisse avec ses contrôles de personnes et de marchandises, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) apporte déjà en temps normal et au moyen des effectifs existants une importante contribution à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. En effet, la Suisse n’étant pas membre de l’union douanière mise en place par l’Union européenne, elle maintient des contrôles douaniers et, partant, des contrôles de personnes aux frontières et à l’intérieur du pays. Ces derniers sont menés en fonction de la situation et des risques. Le renforcement temporaire et ciblé des contrôles à la frontière suisse a pris fin à la clôture des Jeux paralympiques d’été, le 8 septembre 2024. L’OFDF a pu assumer ce surcroît de travail pendant l’été en s’appuyant sur les ressources en personnel dont il disposait, moyennant une redéfinition des priorités adaptée à la situation. Un tel effort ne peut cependant pas être maintenu à long terme.De l’avis du Conseil fédéral, la situation actuelle en matière de sécurité ne justifie aucunement de prolonger les contrôles renforcés à la frontière. Il convient en outre de noter que la sécurité intérieure de la Suisse relève en principe de la compétence des cantons.En ce qui concerne la migration irrégulière, les contrôles supplémentaires temporaires aux frontières se sont révélés sans effet. Dans l’ensemble, le nombre d’interceptions de personnes séjournant de manière irrégulière en Suisse est inférieur à celui de 2023 (2362 en juillet 2024 et 4150 en août 2024, contre 3687 en juillet 2023 et 5769 en août 2023). Les routes et les mouvements migratoires dépendent de divers facteurs. Dans l’ensemble, l’OFDF a enregistré cette année moins d’entrées illégales que les années précédentes. Le nombre de passeurs présumés appréhendés est également en baisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.