Renforcement des mesures de santé et de sécurité pour les apprenties et les apprentis dans la formation professionnelle duale

Wortlaut

La Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) vise à garantir un système permettant aux apprenti·e·s de s’épanouir et de s'intégrer dans la société (art. 3, al. 1). Elle impose également à la Confédération de promouvoir la qualité de la formation et d'en surveiller le respect (art. 8, al. 2).

Pourtant, la formation professionnelle duale suisse, bien qu’elle facilite l’intégration des jeunes sur le marché du travail, semble présenter des lacunes en matière de santé et de sécurité. En effet, selon l'Office fédéral de la statistique (OFS, 2020), les apprenti·e·s subissent deux fois plus d'accidents professionnels que leurs collègues plus âgés, révélant un manque de mesures préventives adaptées. De plus, leur santé mentale est fragilisée, comme le souligne le rapport du Conseil fédéral sur les postulats 21.3234 Hurni et 21.3457 CSEC-CN, qui met en lumière les effets négatifs de la pandémie COVID-19 sur les jeunes.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes la Confédération envisage-t-elle pour réduire les accidents professionnels des apprenti·e·s ?

2. Comment la Confédération s’assure-t-elle que les cantons remplissent leur rôle de surveillance des conditions de travail des apprenti·e·s ? Quels indicateurs mesurent l’efficacité des contrôles ?

3. Comment la Confédération garantit-elle que les formateurs·trices soient formé·e·s sur les questions de sécurité et santé des apprenti·e·s ?

4. À la lumière du dit rapport, la Confédération prévoit-elle de renforcer les mesures de soutien aux apprenti·e·s touché·e·s par des problématiques de santé mentales ? Si oui, comment concrètement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5; RS 822.115) donne au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) la compétence de déterminer les travaux qui sont dangereux pour les jeunes.

Le DEFR tient compte pour cela du fait que les jeunes, en raison de leur manque d’expérience ou de formation, ont une conscience moins aiguë que les adultes des risques qu'ils peuvent encourir et qu'ils ne possèdent pas non plus les mêmes capacités pour prendre les précautions qui s’imposent. Par travaux dangereux pour les jeunes, on entend tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la formation ou à la sécurité des jeunes ou à leur développement physique et psychique. Pour toutes les formations professionnelles initiales qui comportent des travaux dangereux, l’annexe 2 du plan de formation définit des mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé que les formateurs en entreprise doivent obligatoirement respecter. Les adaptations des plans de formation sont réalisées régulièrement (au moins tous les cinq ans) dans le cadre du réexamen des ordonnances de formation. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) accompagne ce processus.

2. Les cantons sont responsables de la surveillance de la formation professionnelle initiale. Cela implique la surveillance des entreprises formatrices et des cours interentreprises. L’exécution de la loi sur le travail (LTr; RS 822.11) relève également de la responsabilité des cantons. La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution par les cantons de la loi sur le travail et des ordonnances correspondantes. Afin de vérifier l’efficacité des prescriptions, les contrôles dans les entreprises, entre autres instruments, sont inscrits au cahier des charges des inspections cantonales du travail.

3. Le SEFRI établit les plans d’études cadres destinés aux responsables de la formation professionnelle, tandis que les cantons et les institutions de formation sont chargés de la mise en œuvre de ces formations. La formation en pédagogie professionnelle sur les trois lieux de formation que sont l’entreprise formatrice, les cours interentreprises et l’école professionnelle prévoit, entre autres, des méthodes de mise en œuvre des dispositions relevant du droit du travail qui soulignent notamment les principes de la sécurité au travail. Les personnes formatrices dans les entreprises et le personnel enseignant des écoles professionnelles sont aussi sensibilisés aux problèmes auxquels les apprentis font face et acquièrent des connaissances sur les offres de conseil. La révision en cours des plans d’études cadres s’intéresse explicitement aux thématiques de la sécurité des jeunes et de la sécurité au travail, qu’elle intègre aux différents profils de profession. Les plans d’études cadres révisés devraient entrer en vigueur au premier semestre 2025.

4. Un large réseau comprenant des offres d’information et de conseil vise à renforcer la résistance psychique des jeunes : il s’adresse aussi bien aux jeunes qu’aux parents, aux entreprises formatrices et aux écoles professionnelles et a été mis en place par les cantons, différentes organisations du monde du travail, des services spécialisés comme la fondation Promotion Santé Suisse et des organisations non gouvernementales. La Confédération soutient les mesures correspondantes dans le cadre de ses compétences.