Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est prié de dresser la liste des 40 allégements fiscaux qui entraînent le plus de pertes pour la caisse fédérale. Il précisera le montant de chacun de ces allégements pour les années 2016, 2018, 2020 et 2022. En outre, il indiquera la base légale en vigueur.

2. Lorsque ces allégements entraînent des pertes de recettes pour les cantons ou les communes, il fournira une estimation du montant de ces pertes.

3. Pour chacun des allégements fiscaux visés, le Conseil fédéral répondra aux questions suivantes :Quels sont les effets escomptés de ces aides financières sous forme d'allégements fiscaux ?La Confédération, le Contrôle fédéral des finances ou d'autres organes ont-ils mené des études sur les effets de ces aides et l'ampleur des effets d'aubaine ? Si oui, quels en sont les résultats ?Le Conseil fédéral a-t-il déjà envisagé de remplacer ces subventions indirectes par des subventions directes, comme le prévoit l'art. 7, let. g, de la loi sur les subventions ?

Begründung

L'actuel art. 7, let. g, de la loi sur les subventions est formulé de manière claire : l'on renonce en principe aux aides sous forme d'allégements fiscaux. Malheureusement, cet article reste trop souvent lettre morte. Malgré cette disposition, les déductions fiscales sont très prisées par les politiques, étant donné qu’elles semblent ne rien coûter. Mais l’apparence est trompeuse.

Les allégements fiscaux engendrent des manques à gagner de plusieurs millions ou même de plusieurs milliards de francs qui n’apparaissent guère dans les statistiques. De plus, les effets produits par cette forme d'aide ne sont guère évalués et les allégements fiscaux produisent un effet d'aubaine. Alors que les subventions directes attirent toute l'attention, le montant et les effets des subventions indirectes sont absents des discussions.

Dans le cadre du débat actuel sur la politique budgétaire, où toutes les dépenses sont passées au crible, nous devons aussi connaître le montant des allégements fiscaux et pouvoir évaluer leur efficacité.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a fait part à plusieurs reprises de sa position concernant les allégements fiscaux. Il a ainsi traité, ces dernières années, les postulats Wyss (24.3282) et Birrer-Heimo (19.3367), l’interpellation Wyss (23.4116) et la question Badran (18.1009). Il renvoie aussi à son avis sur le postulat Schaffner 24.4242. Le groupe d’experts institué par le Conseil fédéral en mars 2024 pour le réexamen des tâches et des subventions a également examiné les allégements fiscaux. Sur la base du rapport établi par le groupe, le Conseil fédéral souhaite mettre en consultation une proposition visant à aligner l’imposition privilégiée des retraits en capital des 2e et 3e piliers sur celle appliquée à la perception des rentes. Par ailleurs, avec l’expiration du taux spécial pour les prestations d’hébergement, l’occasion est donnée de supprimer un allégement fiscal existant dans le domaine de la TVA.Le Conseil fédéral est disposé à mettre à jour l’analyse des conséquences financières des allégements fiscaux dès que des données plus fiables seront disponibles. Il a mené, de décembre 2023 à avril 2024, une procédure de consultation concernant une nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale, qui prévoit d’élargir le champ des données collectées par les cantons en lien avec les personnes physiques. Néanmoins, des lacunes persisteront nécessairement même après la mise en œuvre des nouvelles modalités de collecte, car les autorités fiscales ne disposent en principe d’aucune donnée sur les exonérations d’impôt notamment. Si l’on souhaitait mettre à jour l’analyse des conséquences financières avant la mise à disposition de statistiques plus complètes, le Conseil fédéral devrait procéder à une importante collecte de données ad hoc auprès des cantons.1. Le rapport établi par l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2011 met en évidence que les données à disposition ne permettent pas de quantifier l’effet de nombreux allégements fiscaux. Il n’est donc pas possible de dresser une liste en fonction de l’importance des conséquences de ces allégements sur les recettes fiscales. La base légale des différents allégements fiscaux peut être consultée dans l’étude de l’AFC datant de 2011. 2. Comme l’explique le Conseil fédéral dans son avis sur le postulat Birrer-Heimo (19.3367), une estimation des conséquences financières pour les cantons ne serait possible, si tant est qu’elle le soit, que pour les parts des cantons aux impôts fédéraux. 3. Les allégements fiscaux sont utilisés dans le but d’orienter les comportements (encouragement) ou à des fins de redistribution. L’appellation employée donne généralement une indication sur le ou les objectifs recherchés. Il serait nécessaire d’examiner chaque allégement fiscal pour comprendre dans quelle mesure les objectifs d’encouragement ou de redistribution visés sont atteints, s’il existe des effets d’aubaine et quelle en est l’ampleur, et si les objectifs pourraient être mieux atteints par d’autres moyens (p. ex. des subventions directes). Dans le rapport « Passage du principe de l’imposition selon la capacité économique subjective au principe de l’imposition selon la capacité économique objective en ce qui concerne les frais liés aux enfants » (étude de faisabilité), publié en réponse au postulat de la CER-N (14.3292) du 7 avril 2014, le Conseil fédéral a par exemple cherché à déterminer s’il était possible de remplacer les déductions actuelles liées aux enfants par des allocations familiales supplémentaires relevant du droit des assurances sociales. Dans son rapport « Taux TVA réduits en tant qu’allégement fiscal », publié en 2007, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué le taux réduit sur les produits alimentaires et les domaines apparentés. Dans un autre rapport, intitulé « Examen de la durabilité économique des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale » et paru en 2020, il s’est également penché sur les allégements fiscaux de l’impôt fédéral direct pour les entreprises situées dans des zones économiques en redéploiement.