Wortlaut

L’art. 74 de la loi sur l’asile est modifié comme suit :

Art. 74 LAsi

1 La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.

2 Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour. Celle-ci est délivrée après trois ans si la personne à protéger exerce une activité lucrative.

3 Dix ans après l’octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d’établissement à la personne à protéger.

Begründung

Les entreprises suisses sont confrontées à une pénurie de personnel qualifié. Bien qu’elles exploitent pleinement le potentiel de main-d’œuvre indigène, elles ne parviennent pas à couvrir leurs besoins et doivent engager des travailleurs étrangers.

Le Conseil fédéral se fixe pour objectif de faire passer le taux d’activité des bénéficiaires du statut S à 40 %, contre 20 % actuellement. À titre de comparaison, ce taux est de 60 % aux Pays-Bas.

La guerre en Ukraine ne semble pas près de se terminer. Même si les bénéficiaires du statut S sont destinés à rentrer un jour dans leur pays, il est essentiel de faciliter leur intégration dans la société et sur le marché du travail, afin de leur offrir des perspectives et de réduire la facture de l’État. Or, tant les employeurs que les employés potentiels sont rebutés par les incertitudes liées à la durée du statut S. Pour que les bénéficiaires de ce statut puissent trouver un emploi, ils doivent jouir d’une sécurité juridique à plus ou moins long terme.

Il faut donc faire en sorte que ceux qui exercent une activité lucrative reçoivent une autorisation de séjour après trois ans déjà, ce qui permettra à la Suisse d’atteindre plus rapidement l’objectif de 40 % évoqué ci-dessus.

Les bénéficiaires du statut S seront en effet davantage incités à travailler si le délai nécessaire à l’obtention d’une autorisation de séjour pour les personnes exerçant une activité lucrative passe de cinq à trois ans.

Il est par ailleurs essentiel de mieux intégrer les enfants et adolescents ukrainiens dans les structures de formation. Les jeunes bénéficiant du statut S qui trouvent un emploi à la fin de leur apprentissage doivent donc eux aussi recevoir une autorisation de séjour après trois ans.