Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une ou des mesures pour faciliter la récolte de signatures pour les référendums fédéraux notamment :

a) en permettant aux référendaires de déposer les signatures non-validées jusqu'au terme du délai prévu pour la récolte de signatures;

b) et/ou en créant un guichet unique pour la validation des signatures au niveau fédéral ou à tout le moins en exigeant des cantons la mise en place de tels guichets uniques à leur niveau pour les référendum sur les objets fédéraux;

c) et/ou, à tout le moins, en posant un délai maximum pour la validation des signatures recueillies par les communes ou les cantons.

Begründung

La récolte de signatures pour un référendum exige un important travail de validation. Celui-ci doit être réalisé dans les délais référendaire.

Cette tâche est d'autant plus complexe qu'il n'existe pas de guichet unique pour cette validation et que les signatures à valider doivent être envoyées, pour certains cantons, dans chaque commune même pour une ou deux signatures.

Cela entraîne un surcroît de travail et un risque d'échec. En effet, les communes n'ont pas de délai impératif pour réaliser la vérification et retourner le signatures validées aux référendaires. Ces derniers sont donc tributaires de la diligence de services sur lesquels elles et ils n'ont aucune prise.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu’il peut être difficile pour les auteurs d’un référendum de se procurer à temps les attestations de la qualité d’électeur auprès des services chargés de tenir le registre des électeurs (dans le canton de Genève : service cantonal ; dans les autres cantons : service communal).L’art. 62, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1) charge les services en question d’attester les signatures déposées et de les renvoyer sans retard aux expéditeurs. La ChF demande expressément à ces services dans l’aide-mémoire «attestation de la qualité d'électeur» qui leur est destiné de renvoyer les signatures attestées au comité au plus tard trois jour avant la fin du délai officiel de récolte des signatures. Le Conseil fédéral estime que le système actuel d’attestation de la qualité d’électeur, qui repose sur le fédéralisme et la compétence primaire des communes, a globalement fait ses preuves. Fixer au niveau fédéral un délai pour l’attestation des signatures, qui serait valable pour toutes les communes et ne leur donnerait aucune marge de manœuvre, ne tiendrait pas compte des réalités différentes au sein des cantons et des communes. Pendant la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a permis le dépôt de signatures non attestées à l’appui des demandes de référendum. Il n’estime toutefois pas justifié de prévoir une telle exception en temps normal. Autoriser le dépôt auprès des communes de signatures à attester jusqu’au terme du délai prévu pour la récolte de signatures, et donc une attestation et un renvoi à la ChF postérieurs au délai, ne lui semble pas davantage justifié. Le processus de traitement des référendums concernés s’en trouverait en effet largement retardé et les comités n’auraient plus en permanence une vue d’ensemble des signatures attestées dont ils disposent. Le Conseil fédéral estime qu’une centralisation de l’attestation de la qualité d’électeur à l’échelon de la Confédération n’est pas appropriée. En effet, ce changement complet de paradigme ne pourrait se faire qu’en créant un registre des électeurs centralisé ou en permettant à la Confédération d’accéder aux registres décentralisés. La récolte électronique de signatures pour les initiatives et les demandes de référendum au niveau fédéral pourrait, à terme, simplifier l’attestation de la qualité d’électeur pour les services chargés de tenir le registre des électeurs et les comités. En exécution du postulat 21.3607, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la récolte de signatures par voie électronique et chargé simultanément la Chancellerie fédérale d’élaborer un avant-projet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.