Wortlaut

Les questions suivantes se posent :

1. Un nombre croissant de cantons analysent les PFAS, et l’institut Eawag effectue lui aussi des mesures. La Confédération peut-elle veiller à ce que des mesures soient faites dans toutes les régions de Suisse, que ces mesures soient effectuées de façon comparable et qu’elles soient publiées de manière transparente ? Quand une vue d’ensemble sera-t-elle disponible ?

2. La Confédération a institué une « task force » en vue d’une meilleure gestion des PFAS. De qui ce groupe se compose-t-il et quels sont les progrès réalisés ?

3. Quels rapports la Confédération prévoit-elle d’effectuer elle-même sur la pollution par des PFAS en Suisse ? Dans quels domaines la responsabilité d’informer le public incombe-t-elle aux cantons ?

4. Quand l’UE va-t-elle introduire de nouvelles réglementations concernant l’homologation des PFAS et dans quel délai la Suisse les reprendra-t-elle ?

5. Le Contrôle fédéral des finances a tancé la Confédération pour sa gestion des sites contaminés. Quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il ? Prend-il ces critiques au sérieux ?

6. Quelles conséquences les nouvelles connaissances sur la pollution par des PFAS ont-elles pour le fonds OTAS pour les sites contaminés ? Faut-il de nouvelles ressources financières pour l’assainissement des sites contaminés ?

Begründung

Les PFAS sont aujourd’hui très répandues et on les rencontre dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. En raison notamment de leur utilisation dans les matières plastiques et les revêtements d’emballages, elles sont omniprésentes. Des initiatives ont été lancées il y a plusieurs années déjà dans les cantons et au niveau fédéral pour aborder les problèmes posés par les PFAS. Les mesures les plus récentes montrent toutefois que la contamination par ces substances est plus importante que ce qui avait été supposé. Des bases scientifiques doivent être élaborées pour que nous puissions définir des valeurs limites pour les sols et les eaux. Pour les sites contaminés, l’OFEV se fonde sur les données récoltées par les cantons, lesquels procèdent à une première estimation grossière de la situation. Les premiers résultats sont attendus pour 2025 et l’OFEV élaborera, sur cette base, des projets de modification de l’ordonnance sur les sites contaminés et de l’ordonnance sur les déchets. Par ailleurs, une révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81) sera envoyée en consultation en automne 2024.

Plusieurs questions scientifiques n’ont en outre pas encore trouvé de réponse, notamment en lien avec de nouveaux résultats concernant les modes d’action et la nocivité des PFAS. Bien que l’on ne connaisse toujours pas les effets à long terme des PFAS sur le système immunitaire de l’être humain, l’UE a déjà, au cours des dernières années, baissé à plusieurs reprises les valeurs limites admises, sur la base des résultats de nouvelles recherches scientifiques.

Stellungnahme des Bundesrates

1) La Confédération collabore étroitement avec les services cantonaux et Eawag dans le cadre de l’Observation nationale des eaux souterraines et de l’Observation nationale de la qualité des eaux de surface. Une étude de portée nationale concernant les PFAS dans les eaux souterraines est déjà disponible, et des analyses des cours d’eau sont en cours. De plus, Eawag examine aussi certaines stations d’épuration sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ce dernier récolte et évalue également des données cantonales concernant les PFAS. Les résultats seront intégrés au rapport donnant suite au postu-lat 22.4585 « Plan d’action pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes », déposé par Tiana Angelina Moser, alors conseillère nationale. De premières données sont également disponibles concernant les atteintes portées aux sols. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et les autorités cantonales d’exécution de la législation sur les denrées alimentaires prévoient de mesurer, en 2025, la teneur en PFAS de différentes denrées alimentaires à travers le pays. À cet égard, les cantons et la Confédération se coordonnent afin d’assurer que les résultats soient comparables et que les données ne soient pas prélevées à double. 2) Depuis 2020, les PFAS font l’objet d’échanges de connaissances techniques entre plu-sieurs offices fédéraux, soit, actuellement, l’OFEV, l’OSAV, l’Office fédéral de la santé pu-blique (OFSP), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), l’Institut suisse des produits thérapeu-tiques (ou Swissmedic) et l’Institut fédéral de métrologie.Par ailleurs, d’autres organes se saisissent également du sujet, tel que le comité de pilotage Produits chimiques et phytosanitaires, qui compte en son sein des représentants de l’OFSP, de l’OFAG, de l’OFEV, du Secrétariat d’État à l’économie et de l’OSAV. 3) La Confédération communique sur l’état des sols ou des eaux, par exemple, pour autant qu’il existe un intérêt national à cet égard. Les cantons informent sur les situations locales et les mesures prises au niveau cantonal. Dans le cadre du postulat mentionné sous 1), la Con-fédération élabore actuellement un rapport qui fera état de la pollution par les PFAS en Suisse et identifiera les lacunes de connaissances en la matière. Un sondage sera envoyé aux can-tons et à d’autres acteurs. En mai 2020, l’OFEV a publié un rapport concernant l’utilisation des PFAS dans l’industrie de la galvanisation. Il publiera ensuite des rapports sur les farts et les mousses d’extinction (ou mousses anti-incendie). De plus, il finance un travail de recherche portant sur l’évolution temporelle de la contamination des lacs par les PFAS et par d’autres polluants. 4) L’UE a récemment mis en vigueur une nouvelle réglementation, visant l’acide perfluoro-hexanoïque, et travaille à une restriction de tous les PFAS dans les mousses d’extinction. Elle envisage en outre de limiter l’utilisation de tous les PFAS dans l’ensemble des domaines d’application. Il faut s’attendre à ce que ces dispositions entrent en vigueur au plus tôt en 2026. Elles seront assorties d’exceptions concernant certaines applications et de délais transi-toires. La Suisse se penchera sur une reprise de ces réglementations dans le cadre du pro-cessus législatif ordinaire. Au sein du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, un projet de réglementation visant l’acide perfluoro-hexanoïque et ses substances apparentées est à l’étude. 5) Les unités administratives compétentes examinent actuellement les recommandations formulées par le Contrôle fédéral des finances dans le rapport « Audit transversal de la ges-tion des substances problématiques par la Confédération ». 6) En vertu de l’art. 32ebis, al. 10 et 11, du projet de révision de la loi sur la protection de l’environnement (P-LPE ; FF 2024 2502), des indemnités pourront être versées pour les sites pollués par des mousses anti-incendie, en application de l’ordonnance relatives à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), à condition qu’aucune mousse de ce type contenant des PFAS n’y ait été utilisée durant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de cette modification. Pour l’heure, il est impossible d’estimer le nombre de sites concernés et d’indemnités OTAS supplémentaires occasionnées. Ces questions seront traitées dans le cadre de la motion 22.3929 « Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS », déposée par la conseillère aux États Marianne Maret.