Wortlaut

L'article 8a de la loi sur l'agriculture est modifié comme suit:

Art. 8a Prix de référence

¹ Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des branches concernées publient, à l’échelon national ou régional, des prix de référence fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.

^1bis En cas de désaccord persistant entre les fournisseurs et les acquéreurs, le Conseil fédéral publie les prix de référence nécessaires.

² Les prix de référence doivent être modulés selon des niveaux de qualité, les particularités régionales ou saisonnières.

³ biffer

⁴ Il ne doit pas être fixé de prix pour les prix à la consommation.

Begründung

La détresse qui saisit le monde agricole n'est pas seulement le reflet de revendications passagères ou conjoncturelles. Elle est le signe profond que la production agricole ne permet plus d'assurer des revenus décents aux producteurs eux-mêmes. Diverses études récentes ont documenté que sur toute la chaîne de valeur des produits agricoles, les marges des agriculteurs sont très faibles, parfois même insuffisantes pour couvrir leurs coûts de production. A l’inverse, celles des distributeurs sont souvent très importantes et constituent une part substantielle du prix final payé par le consommateur. L'exemple du lait est le plus connu: le lait est vendu en moyenne (premier segment) à moins de 70 centimes le litre par le producteur, alors que le prix à la consommation est un multiple de ce montant.

Il n’existe aucune transparence en la matière, faute de statistique fédérale, ce qui constitue une première partie du problème abordée dans l'initiative parlementaire 22.477 actuellement traitée en commission du Conseil des Etats . La seconde partie du défi tient au fait que les producteurs sont structurellement dans une position difficile dans les négociations avec les distributeurs, lesquels sont en Suisse en position quasiment oligopolistique, voire duopolistique. Les prix indicatifs prévus à l'art. 8a de la loi sur l'agriculture constituent un instrument intéressant mais insuffisant, qu'il convient de renforcer en les rendant davantage contraignants. Le mécanisme déjà prévu par l'article 8a est ainsi maintenu mais renforcé.