Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une harmonisation au niveau national de l'aide sociale octroyée par les cantons aux requérant·e·s d'asile ainsi qu’aux personnes avec admission provisoire, afin de garantir un traitement équitable. Cette harmonisation doit s'approcher des pratiques les plus dignes actuellement en vigueur dans les cantons.

Begründung

Aujourd'hui, l'accès à l'aide sociale pour les requérant·e·s d'asile en Suisse et les personnes avec admission provisoire varie fortement d'un canton à l'autre. Dans certains cantons, l'aide est même réduite jusqu'à 70 % par rapport à l’aide sociale ordinaire. Cette réduction ne permet même pas de couvrir les besoins vitaux des personnes concernées, menaçant ainsi leur dignité et leur qualité de vie.

Ces écarts, qui peuvent aller de 20 à 70 % sous le barème de l'aide sociale ordinaire, dénaturent la mission de base de l’aide sociale, qui doit garantir les conditions d'une existence digne pour celles et ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Cette situation - qui différencie les besoins des individus selon leur parcours de vie - est inacceptable et n'a aucun sens... si ce n'est celui d'économiser sur le dos des plus précaires. La réduction de l'aide sociale entraîne non seulement des conséquences désastreuses sur la qualité de vie de personnes qui vivent sur le moyen et long terme en Suisse, mais elle est aussi inefficace et bureaucratiquement lourde.

Une étude de l’ETH Zurich https://ethz.ch/content/dam/ethz/special-interest/gess/public-policy-dam/documents/IPL_ResearchBrief_Welfare_Crime_German.pdf a examiné l'aide sociale accordée aux étrangers admis provisoirement. Elle révèle qu’une augmentation de l'aide sociale réduit la criminalité. Dans le canton de Zurich, par exemple, l'augmentation de l'aide sociale de 300.- frs par mois a entraîné une baisse immédiate et significative de la criminalité. Par ailleurs, l’étude dit qu’une augmentation des prestations sociales serait rentable financièrement grâce aux économies réalisées sur les frais de détention.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l’a déjà indiqué le Conseil fédéral dans ses avis relatifs au postulat 23.3586 « Analyse et comparaison de l’aide sociale dans les cantons et les communes dans le domaine de l’asile », déposé par la Commission des institutions politiques du Conseil national, et à la motion 22.4147 « Un soutien uniforme et adéquat pour les familles d’accueil », déposée par la conseillère nationale Céline Widmer, l’organisation de l’aide sociale en matière d’asile incombe en principe aux cantons (cf. art. 115 de la Constitution fédérale [Cst. ; RS 101], art. 82, al. 1, de la loi sur l’asile [LAsi ; RS 142.31] et art. 86 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20]). En conséquence, le montant et le versement de l’aide sociale sont soumis aux lois cantonales sur l’aide sociale. La compétence des cantons ne permet guère à la Confédération de réglementer sur le fond l’aide sociale en matière d’asile. Dans ce domaine, elle n’a en principe pas le droit de surveiller les cantons ni de leur donner des instructions ; les relations qu’elle entretient avec eux relèvent uniquement du droit des subventions. Faute de compétences constitutionnelles et fédérales, l’harmonisation demandée par la motionnaire n’est possible que si la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) émet une recommandation en ce sens. La Confédération ne peut donc pas fixer de règles impératives aux cantons en la matière. Par le passé, les tentatives plus poussées de la Confédération pour uniformiser l’aide sociale au moyen d’une loi-cadre (cf. postulat 13.4010 et al.) se sont soldées par des échecs, faute de base constitutionnelle, d’une part, et de volonté des cantons de s’engager dans une harmonisation plus poussée, d’autre part. Les instruments de référence pour les cantons restent donc les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale et les recommandations de la CDAS. Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral estime qu’une harmonisation partielle de l’aide sociale dans le domaine des migrations n’est actuellement pas opportune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.