Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’examiner dans un postulat les moyens d’améliorer la coordination entre les prestations de soins et du travail social dans le système de santé en démontrant son impact positif sur la santé publique et d’explorer des modèles de financement pour soutenir ces mesures, par exemple la création de tarifs d’assurance-maladie pour les prestations de travail social en milieu ambulatoire et stationnaire.

Begründung

Le travail social dans le domaine de la santé joue un rôle crucial pour améliorer la qualité de vie des patient·e·s, faciliter la coordination des soins et prévenir les crises et la détérioration des conditions de vie. Les maladies chroniques et la multimorbidité engendrent souvent des problèmes sociaux complexes nécessitant l’expertise des professionnel·le·s du travail social. Les conclusions du PNR74 ont démontré que les patient·e·s ont besoin, pendant et après leur séjour à l'hôpital, d'un traitement et d'un soutien ciblés qui tiennent compte de leur situation sociale afin d’améliorer l'égalité des chances en matière de santé et de réduire le recours aux prestations hospitalières. Dans sa stratégie «Santé 2030», le Conseil fédéral reconnaît l’importance des conditions-cadres sociales. Grâce à leurs compétences, les professionnel·le·s du travail social peuvent apporter une contribution décisive.

Les professions des secteurs du travail social et de la santé connaissent d’importantes difficultés de recrutement comme l’a souligné le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 24.3356. La situation du travail social en lien avec la santé, à l’intersection de ces deux secteurs, mérite une attention particulière. Face au manque de reconnaissance et aux conditions de travail difficiles, la profession fait face à une pénurie croissante de main-d'œuvre qualifiée qui a des conséquences directes sur la qualité soins et sur les coûts de la santé.

La fragmentation des systèmes de financement et la réglementation disparate entre les secteurs de la santé et du travail social compliquent cette intégration. Pour répondre à ces défis, il est crucial de développer un modèle de financement durable pour les prestations du travail social, par exemple des tarifs d’assurance-maladie dédié. La reconnaissance ainsi établie améliorerait la qualité des prestations fournies aux patient·e·s tout en permettant des économies à long terme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel le travail social dans le domaine de la santé contribue à améliorer la qualité de vie des patients et la coordination des prestations de soins. Il est incontestable que, d’une part, de nombreuses maladies peuvent aussi avoir des conséquences sociales et que, d’autre part, l’environnement social d’un patient ou d’une patiente peut influencer fortement le succès du traitement et l’évolution de la maladie. Il est souhaitable d’établir une collaboration systématique entre le secteur de la santé et celui des affaires sociales, car une telle collaboration aiderait les patients concernés tout en déchargeant les médecins de premier recours et les spécialistes. C’est pourquoi cette thématique fait également partie des travaux initiés par le DFI en novembre 2024 dans le cadre de l’agenda Soins de base. Il s’agira d’élaborer, en collaboration avec les acteurs concernés, des mesures permettant de renforcer les soins de base. En principe, l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse uniquement les coûts des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Les professionnels du travail social ne sont donc pas reconnus comme des fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et ne peuvent pas facturer à la charge de l’AOS. Leurs prestations doivent être financées par les cantons et les communes. Le Conseil fédéral se montre critique par rapport à une modification du modèle en vigueur. En particulier, le financement du travail social en lien avec la santé par l’AOS, tel que proposé dans le postulat, ne correspondrait pas au système. En outre, cette approche reviendrait à reporter les coûts des pouvoirs publics vers les primes. Dans un contexte marqué par la hausse des primes d’assurance-maladie le Conseil fédéral n’estime pas judicieux d’élaborer un rapport spécifique et propose donc de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.