Wortlaut

En Suisse, les infrastructures monopolistiques, par exemple le réseau à haute tension ou les chemins de fer, sont dans les mains de l’État, ce qui présente de nombreux avantages et est très bien accepté. Il est toutefois nécessaire de les faire surveiller par une instance indépendante.

À ce jour, il y a en Suisse cinq autorités de régulation des infrastructures, qui sont rattachées administrativement au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) :
a) la ComCom pour les télécommunications ;
b) l’ElCom pour la surveillance du réseau et du marché de l’électricité ;
c) la PostCom pour la surveillance du mandat de service universel de la poste ;
d) la RailCom pour le réseau ferroviaire et les services de fret ferroviaire ;
e) l’AIEP (Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision) pour le traitement des plaintes concernant le contenu de l’offre de la SSR ainsi que pour la nomination et la surveillance des organes de médiation.

Ces autorités ont été créées par alignement sur les infrastructures et les moyens de communication traditionnels. Avec la transition numérique et la décarbonation, la convergence technologique des infrastructures progresse rapidement. Ce qui laisse supposer qu’une réorganisation des autorités de régulation permettrait de mieux tenir compte des structures actuelles et futures.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l’option consistant à avoir à l’avenir trois autorités de régulation au lieu de cinq, avec les compétences suivantes :

2. une EnerCom, qui réglemente et surveille intégralement les infrastructures d’électricité, de gaz et de chauffage urbain ;

3. une MobilCom pour les infrastructures ferroviaires et routières ;

4. une (nouvelle) ComCom pour tout ce qui a trait aux télécommunications, à la poste et aux médias.

5. L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) est l’autorité de surveillance et de contrôle des installations électriques. Contrairement aux organisations précitées, elle est de droit privé (en tant que service de l’association professionnelle Electrosuisse), bien qu’elle remplisse des tâches régaliennes et soit soumise à la surveillance du DETEC. Que pense le Conseil fédéral de l’intégration de l’ESTI dans une future EnerCom ?

6. La même question se pose en ce qui concerne l’Inspection fédérale des pipelines (IFP), qui est jusqu’à présent un service de l’Association suisse d’inspection technique (ASIT).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les infrastructures monopolistiques sont déjà aujourd’hui largement surveillées par des instances indépendantes. Selon le Conseil fédéral, la réorganisation proposée par l’auteur de l’interpellation, qui consiste à passer de cinq à trois autorités de régulation, n’apporte aucune plus-value pertinente, et ce pour les raisons ci-après.2. Il n’existe actuellement aucune autorité de régulation pour le gaz et le chauffage urbain. Si une loi sur l’approvisionnement en gaz est créée, elle prévoira l’intégration d’une telle autorité à l’ElCom, qui deviendra alors une commission de l’énergie. Le chauffage urbain relève quant à lui de la compétence des cantons.3. Il n’existe pas non plus d’autorité de régulation pour l’infrastructure routière, et le Conseil fédéral n’en voit pas la nécessité. En effet, l’accès à cette infrastructure étant libre, son utilisation ne présente aucun potentiel de discrimination. Il n’y a donc pas lieu d’envisager la création d’une autorité de régulation pour les infrastructures ferroviaires et routières.4. La ComCom, la PostCom et l’AIEP s’occupent de marchés, de technologies et de contenus différents, malgré la numérisation croissante dans les trois domaines concernés. C’est pourquoi leurs membres doivent disposer de compétences techniques et remplir des exigences de nature tout à fait différentes. Une fusion de ces trois autorités de régulation ne présenterait donc aucun potentiel de synergie ou d’efficacité pertinent.5. et 6. Le Conseil fédéral estime que, dans l’optique d’une bonne gouvernance, les autorités indépendantes telles que l’ElCom ne devraient se voir confier des tâches que s’il existe un besoin d’indépendance politique. C’est n’est pas le cas dans les domaines traités par l’ESTI et l’IFP. En outre, les tâches des trois autorités concernées diffèrent fortement ; le potentiel de synergie et d’efficacité est donc là encore très faible. Étant donné que toutes les autorités dont il est question fonctionnent bien, une réorganisation présenterait plus de risques que d’opportunités.