Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code civil (RS 210) est modifié comme suit :

Art. 298a

⁵ Jusqu’au dépôt de la déclaration, l’enfant est soumis à l’autorité parentale conjointe du père et de la mère.

Begründung

Depuis 2014, la législation suisse établit la garde parentale partagée comme principe de base, reléguant la garde exclusive à des cas exceptionnels.

Pour les enfants issus de parents mariés, ce principe s'applique automatiquement dès la naissance, sans besoin d'une décision judiciaire, même si les parents sont séparés.

S'agissant des enfants de parents non mariés, une déclaration conjointe est requise pour établir la garde partagée.

En cas de désaccord, l'Autorité de protection de l'enfant (APE) intervient, imposant en principe la garde partagée, conformément à l'article 298b alinéa 2 du Code civil. Dans ces cas aussi, l'autorité parentale exclusive est l'exception.

Toutefois, la loi dispose que jusqu'à la déclaration conjointe ou à la décision de l'APE, la mère détient seule la garde (art. 298a al. 5 CC). Or, il est incohérent de priver le père de l'autorité parentale conjointe durant le laps de temps s'étendant de la naissance à la déclaration conjointe ou à la décision de l'APE, surtout considérant l'importance de cette période pour l'enfant, y compris pour les démarches administratives nécessitant la participation de deux parents. D'autres décisions irrémédiables peuvent être prises exclusivement par la mère et limitent ensuite le père dans sa faculté d'exercer pleinement ses droits, dans l'intérêt de l'enfant. On pense par exemple au droit de choisir le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a CC) qui doit être décidé en principe par les deux parents.

La présente initiative parlementaire propose donc que l'autorité parentale conjointe soit reconnue dès la naissance de l'enfant, que les parents soient mariés ou non. L'APE serait toujours autorisée à rétablir la garde exclusive dans les cas où l'un des parents serait jugé inapte.

Relevons enfin le nombre toujours plus important de situations concernées par cette règle: un enfant sur trois naît désormais hors mariage et tout indique que ce chiffre sera encore amené à croître.