Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les stupéfiants ainsi que toutes les autres dispositions légales nécessaires de sorte à renforcer la capacité des autorités à lutter contre le trafic de stupéfiants.

Entre autres :

• La possession de drogue, y compris en petites quantités, et la préparation à la consommation doivent désormais être punissable.

• Il doit être possible de saisir toutes les drogues possédées illégalement, y compris en quantités minimes.

• La quantité minimale de drogue établissant l’infraction aggravée doit être limitée, notamment en relation avec les nouvelles substances peu coûteuses et extrêmement addictives qui ciblent en particulier les personnes les plus vulnérables.

L’article 19b LStup, entré en vigueur en 1975, avait initialement pour objet d’empêcher que les consommateurs de drogues s’exposent à des sanctions lorsqu’ils préparent des stupéfiants pour leur propre consommation. Loin de n’exclure que des cas de bagatelle qui surchargeraient inutilement les tribunaux, il entrave désormais concrètement l’action des forces de l’ordre et leur capacité à lutter contre le trafic de stupéfiants.

Au fil du temps, son application est devenue incompréhensible pour la population

Pour preuve, le Tribunal a désavoué l’interprétation du Conseil fédéral selon laquelle les autorités peuvent confisquer des stupéfiants en cas d’application de l’art. 19b LSup. Désormais, la police ne peut même plus saisir et détruire la drogue possédée par les trafiquants qui acquièrent, importent ou possèdent, des quantités considérées comme minimes. L’apparition de nouvelles substances bon marché et extrêmement addictives, tel que le crack, qui ciblent particulièrement les personnes les plus vulnérables, vient aggraver encore un peu la situation.

De petites quantités peuvent déjà avoir de lourdes conséquences sanitaires, sociales et sécuritaires.

Il est nécessaire aujourd’hui de rendre punissable la possession de petites quantités de drogue ainsi que les autres actes de préparation à la consommation concernés par l’article 19b LStup, de sorte à rendre possible leur confiscation et de pouvoir sanctionner les participants au trafic de rue. Il faut également abaisser la quantité à partir de laquelle les infractions peuvent être considérées comme aggravées afin de pouvoir prononcer des peines dissuasives qui font pleinement partie de la politique des quatre piliers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La réglementation visant la dépénalisation de la possession de quantités minimes prévue dans la loi sur les stupéfiants (art. 19b LStup, RS 812.121) a pour objet d'empêcher que les consommateurs de drogues s'exposent déjà à des sanctions lorsqu'ils préparent des stupéfiants pour leur propre consommation et qu'ils soient ainsi criminalisés. Ce principe d’exemption de peine pour les actes préparatoires, inscrit dans la LStup depuis 1975, a fait ses preuves, comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à la motion 18.3341 Addor « Rétablir la cohérence dans la politique répressive en matière de stupéfiants ». Comme l'a montré le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.4076 Rechsteiner Paul « Avenir de la politique suisse en matière de drogue », la pénalisation des consommateurs de stupéfiants n’a que peu d’effet dissuasif et elle peut même être un obstacle à leur prise en charge et à leur réinsertion en les tenant éloignés des services d’aide. En outre, les mesures de répression entrainent des coûts significatifs de justice et d’exécution des peines. Actuellement, hormis pour le cannabis, ce sont les tribunaux qui déterminent ce qui, dans un cas individuel, constitue une quantité minime au sens d'un acte préparatoire et à partir de quelles quantités de possession il y a infraction à la législation sur les stupéfiants. Les tribunaux considèrent également si, dans le cas particulier, il s'agit d’un consommateur ou d'un trafiquant. L'exemption de peine pour les actes préparatoires ne concerne que les consommateurs.La question de la pénalisation de la consommation de drogue est actuellement examinée de manière plus large. A la suite de l’adoption du rapport en réponse au postulat 17.4076 Rechtsteiner Paul, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’analyser dans un rapport les avantages et les inconvénients de la dépénalisation de la consommation non autorisée de stupéfiants. Dans ce contexte, la fixation de quantités minimes en vue d'une consommation personnelle, comme c'est déjà le cas pour le cannabis (art. 19b, al. 2 LStup), doit être examinée. Cette pratique pour le cannabis a effectivement facilité la mise en oeuvre de la loi dans les cantons par la police. La question de la confiscation sera également examinée dans ce rapport. Le Conseil fédéral recommande d'attendre la fin des travaux liés à ce rapport avant d'envisager une modification de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.