24.4203 · Postulat · 2024-09-27
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé, en s'appuyant sur un avis de Droit complet pris en dehors de l'administration, de rendre un rapport au sujet de la légalité et de la légitimité de la manière dont ont été conduits en 2024 les Contrôles de Sécurité relatifs aux Personnes (CSP). Le rapport traitera en détails de certaines questions posées par les enquêteurs qui portent atteinte à la sphère privée et à la liberté individuelle des contrôlés. Le rapport examinera de manière critique les dommages que les conclusions défavorables d'un CSP peuvent faire subir au contrôlé, pour des motifs très discutables parfois. Enfin, le rapport examinera si les voies de recours ou d'appel des conclusions détaillées d'un CSP sont suffisamment simples, rapides et indépendantes de l'organe de contrôle.
Begründung
Que des contrôles de sécurité existent pour protéger l'État contre des risques de mise forcée sous influence s'impose. La liste des personnes physiques contrôlées demeure, elle, un sujet de discussion. Qu'en est-il des Autorités politiques, par exemple? Qu'en est-il des instances chargées de mener les CSP sur des tiers, par exemple? Et surtout, les questions posées et l'importance qu'on attribue aux réponses laissent dubitatif. La sécurité de l'État est-elle vraiment remise en cause par des entorses à la morale commune ou des lacunes dans une déclaration d'impôt? Le licenciement d'un collaborateur se justifie-t-il dans ces cas, au prix d'une carrière qu'on brise et d'une vacance dans l'organisation de l'administration fédérale? Le rapport demandé devra offrir quelques éléments de réponse.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.