Wortlaut

Se fondant sur les compétences que lui délègue la loi sur les embargos, le Conseil fédéral a réagi à l’intervention armée de la Russie contre l’Ukraine, lancée le 24 février 2022, en arrêtant l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).

L’intervention armée de la Fédération de Russie, que cette dernière a tout d’abord nommée « opération militaire spéciale », avant de parler de « guerre contre l’OTAN », a été qualifiée de « guerre d’agression [de la Russie] contre l’Ukraine »: c’est cette qualification qui a servi de justification aux sanctions prévues par l’ordonnance susmentionnée.

Depuis le 6 août 2024, les forces armées ukrainiennes mènent elles aussi une « guerre d’agression » contre la Russie, dont elles ont envahi le territoire. Plus précisément: plus de 1000 kilomètres carrés de l’oblast de Koursk.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment se fait-il qu’il n’ait pas jugé bon de sanctionner l’Ukraine, alors qu’elle a elle aussi lancé une « guerre d’agression » contre la Russie, sur le territoire de cette dernière, au nom de la neutralité suisse?

2. Puisqu’il observe l’évolution du conflit sur les territoires de l’Ukraine et de la Russie, entend-il préserver la neutralité suisse en arrêtant impartialement des sanctions contre tout État qui viole la souveraineté territoriale d’un autre État? Ou s’obstinera-t-il à fouler aux pieds notre neutralité pour se plier aux desiderata de Bruxelles et de Washington?

3. S’il entend persister dans le mépris de la neutralité suisse et continuer à la vider de son sens et de sa crédibilité en omettant de prononcer des sanctions contre l’Ukraine, a-t-il au moins l’intention de sauver les apparences en modifiant le titre de l’ordonnance susmentionnée en « ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine et en Fédération de Russie »?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le droit international, l'Ukraine a le droit de défendre son intégrité territoriale sa souveraineté et son existence contre l’agression militaire russe, avec des moyens nécessaires et proportionnés. La situation actuelle, y inclus les opérations militaires de l’Ukraine qui ont débutées le 6 août 2024, découle directement de l’agression militaire russe. L’agression militaire de la Russie constitue une violation grave du droit international et de la Charte des Nations Unies (RS 0.120). Par son action, la Russie viole notamment l’interdiction du recours à la force inscrite dans le droit international ainsi que l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé, le 28 février 2022, de s’associer aux sanctions de l’UE contre la Russie et d’en renforcer ainsi l’effet. Dans ses décisions, le Conseil fédéral a également tenu compte de la neutralité et des aspects de politique de paix. Conformément à la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231), la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions décrétées par l’ONU, par l’OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en l’occurrence, l’UE), visant à faire respecter le droit international public. En vertu du droit de la neutralité, la Suisse est tenue de respecter le principe de l'égalité de traitement lors de l'exportation et du transit de biens liés à la guerre. Selon la pratique suisse, cette obligation ne concerne que les biens et services qui contribuent directement et d'une manière militairement pertinente à la capacité de combat des parties. En conséquence, les sanctions qui remplissent ce critère sont également appliquées à l'égard de l'Ukraine.