Wortlaut

Le bureau du Conseil national est chargé de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure pour la mise en place d'une plateforme destinée à y faire figurer les correspondances des lobbys avec les parlementaires (recommandations de vote sur les objets, invitations ou autre documentation).

Begründung

Les courriels et courriers sont pour l’instant les moyens de correspondance entre les différents lobbys et les parlementaires. Durant certaines périodes de l'année, les courriels hebdomadaires des lobbys peuvent se compter par dizaines dans les boîtes mail des parlementaires. Recommandations de vote, positions, invitations ou autre documentation s'y accumulent ainsi régulièrement, la submergeant trop fréquemment.
La mise en place d'une plateforme de correspondance entre les différents lobbys et les parlementaires permettra de faciliter le travail des parlementaires. Les lobbys pourront ainsi y déposer leurs recommandations de vote ou positions en l'attribuant à un objet du Parlement. Ils pourront également y faire figurer les différentes invitations aux évènements ou autres documents.
Sachant que la correspondance actuelle n’est pas confidentielle, la plateforme pourra être publique, toute ou en partie (seulement pour les médias accrédités par exemple). Ce qui permettra également d’apporter davantage de transparence à l'activité des lobbys. Le niveau de transparence requis sera à définir sur proposition du bureau.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion propose la création d’une plateforme numérique dédiée aux interactions entre les lobbys et les parlementaires. Cette initiative viserait à centraliser les communications, afin de désencombrer les boîtes mail des élus tout en favorisant la transparence, grâce à un accès réservé p. ex. aux médias accrédités.

Cette proposition soulève de nombreuses interrogations, tant pratiques que de principe.

Bien que l’on puisse envisager une plateforme basée sur le volontariat, il est peu probable que tous les lobbys acceptent d’y déposer leurs documentations, invitations et autres prises de position. Dans ces conditions, une telle plateforme risquerait d’être incomplète, de faire partiellement double-emploi et d’ajouter en tous les cas une couche de complexité supplémentaire au travail des parlementaires. Cela irait à l’encontre du but visé.

L’alternative évoquée par la motion consisterait à instaurer une base légale astreignant les lobbys à déposer leurs correspondances exclusivement sur cette plateforme, interdisant l’envoi de courriers et courriels. Une telle mesure soulèverait des questions sensibles liées à la liberté d’opinion et d’association, ainsi qu’à la protection de la sphère privée. En l’état, on ne voit pas en vertu de quelle compétence le Parlement pourrait envisager une telle obligation, ni en assurer ensuite le respect, sauf à mettre en place un instrument de contrôle coûteux. De surcroît, cette législation impliquerait de définir précisément ce que recouvre le terme de lobby. Inclurait-il les organisations faîtières, les sociétés de conseil, les syndicats, les associations professionnelles, les ONG, les intergroupes parlementaires (art. 63 LParl), les cercles informels voire les lobbyistes cantonaux (voir iv. pa. 23.425 Masshardt. Garantir la transparence du lobbying des cantons) ? À cela s’ajoute le fait que certains parlementaires agissent eux-mêmes comme représentants de groupes d’intérêts. Enfin, il convient de rappeler que l’Etat n’a pas pour tâche de faciliter le travail des lobbys dans leurs relations avec le Parlement.

Dans ce contexte, les interventions suivantes ont été rejetées par le Parlement ou retirées par leur auteur ou autrice : iv. pa. 09.486 Graf-Litscher. Lobbying au Palais fédéral ; Mo. 11.4029 (Baumann J. Alexander) Reimann Lukas. Les règles de transparence doivent aussi s’appliquer aux anciens parlementaires exerçant une activité de lobbyiste ; iv. pa. 11.448 Berberat. Transparence et réglementation du lobbyisme au Parlement fédéral Transparence ; iv. pa. 12.401 Minder. Moins de lobbying au Palais fédéral ; iv. pa. 12.430 Caroni. Représentation d’intérêts dans l’enceinte du Palais fédéral. Nécessité de règles claires et d’une transparence accrue ; iv. pa. 15.438 Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral ; Iv. pa. 15.464 Groupe G. Transparence du lobbying. Publier la liste des bénéficiaires d’une autorisation journalière d’accès au Palais du Parlement ; Mo. 17.4324 Estermann. Limiter efficacement le lobbying au Palais fédéral, iv. pa. 18.490 Masshardt. Règles applicables aux voyages organisés par des lobbies. Pour plus de transparence ; iv. pa. 18.492 Masshardt. Voyages organisés par des lobbies. Pour plus de transparence et iv. pa. 23.425 Masshardt. Garantir la transparence du lobbying des cantons).

Enfin, le bureau demeure sceptique quant à l’impact réel d’une telle plateforme, qu’elle soit volontaire ou obligatoire, sur la transparence. Les leviers d’action des lobbys se situent à plusieurs niveaux et à différents stades de la procédure parlementaire. Leurs formes sont variées et ne se limitent pas seulement à l’envoi de correspondances. Une plateforme offrirait donc une vision partielle et limitée des mécanismes influant le processus législatif.