Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier l’accès à la contraception d’urgence en permettant la vente libre de contraceptifs d’urgence. Il recatégorisera à cet effet les produits concernés dans la catégorie de remise D. La Suisse rattrapera ainsi le retard qu’elle accuse par rapport à d’autres pays européens dans l’autodétermination reproductive.

Begründung

En prenant rapidement un contraceptif d’urgence lorsque la méthode de contraception choisie n’a pas fonctionné, les femmes peuvent se protéger contre une grossesse non planifiée. Garantir un accès sans ordonnance aux contraceptifs d’urgence (par ex. la pilule du lendemain) est essentiel pour que les femmes puissent y recourir rapidement et facilement dans des situations d’urgence.

Notre pays a joué un rôle de pionnier dans le renforcement de l’autodétermination reproductive, en permettant aux femmes d’accéder sans ordonnance à la pilule du lendemain à partir de 2002. Depuis, des durcissements de la réglementation ont inversé la situation. À la suite de la révision de 2019 de la loi sur les produits thérapeutiques, Swissmedic a en effet mis les contraceptifs d’urgence dans la catégorie de remise B alors que de nombreux autres médicaments sont passés dans des catégories moins contraignantes.

Dans sa réponse à plusieurs interpellations, le Conseil fédéral relève que ces médicaments sont en vente libre dans des pays comme la Suède, les Pays-Bas et la Norvège ou qu’ils y sont disponibles dans des points de vente faciles d’accès. Ces dernières années, la vente libre des contraceptifs d’urgence et leur facilité d’accès ont de plus fait l’objet de nombreuses recommandations à l’échelle internationale.

La vente libre de ces médicaments à partir de 18 ans renforce l’autodétermination et l’autonomie des femmes adultes dans la gestion de leur santé et réduit les obstacles psychosociaux. Chaque femme doit avoir la possibilité de décider pour elle-même et en toute liberté si elle souhaite ou non utiliser des contraceptifs d’urgence, sans se heurter à des obstacles qui n’ont aucune raison d’être.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur les produits thérapeutiques fixe les exigences en matière de remise de médicaments. L’ordonnance sur les médicaments (OMéd, RS 812.212.21) précise les critères de classification dans les catégories de remise. En Suisse comme dans les pays de l’Union européenne et de l’AELE, à l’exception de la Norvège, de la Suède et des Pays-Bas, les contraceptifs d’urgence sont uniquement délivrés en pharmacie ou par un professionnel de santé.

Comme le souligne la réponse à l’interpellation Funiciello 23.4107 « Accès à la contraception d'urgence », les contraceptifs d’urgence sont des médicaments d’une grande efficacité qui peuvent provoquer d’importants effets secondaires et interagir avec un grand nombre de médicaments. De ce fait, si le Conseil fédéral accorde une grande importance à l’autodétermination reproductive et à l’accès aux moyens de contraception, il juge aussi indispensable, pour la sécurité des patientes, qu’une personne relevant du corps médical (médecin ou pharmacien) les conseille avant la prise d’un contraceptif d’urgence. Cette discussion ne doit pas constituer un obstacle à la prise du contraceptif, mais permettre d’informer l’utilisatrice, notamment sur le comportement à adopter en cas d’effets secondaires ou de complications graves, et de s’assurer que le contraceptif délivré est bien le plus adapté. De plus, contrairement aux drogueries, les pharmacies assurent un service de garde le week-end et les jours fériés, garantissant ainsi la continuité de la remise des contraceptifs d’urgence.

Dans le cadre de la reclassification des médicaments de la catégorie de remise C aux catégories B et D survenue en 2018 suite à la deuxième révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21), une étude du rapport bénéfice-risque de la contraception d’urgence a été réalisée et a été discutée par une équipe de projet interne en coopération avec un comité spécialisé externe composé entre autres d’expertes et d’experts issus du corps médical, de la Société Suisse des Pharmaciens et de l’Association suisse des droguistes. Contrairement à ce que l’on constatait pour d’autres médicaments, la reclassification des contraceptifs oraux dans la catégorie de remise B n’a suscité aucune divergence d’opinions.

Comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation Funiciello 23.4107, la Confédération a abordé une nouvelle fois la question des avantages et des inconvénients des différents types de délivrance possibles pour les contraceptifs d’urgence avec les autorités cantonales d’exécution au début du mois de septembre 2024 : la majorité des personnes participant à cette séance ne soutiendrait pas non plus une classification dans la catégorie D pour les raisons précitées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.