Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible d'accélérer le développement de stratégies énergétiques durables en améliorant les conditions-cadres ou en encourageant financièrement les installations solaires ne revêtant pas un intérêt national qui sont situées sur des surfaces agricoles utiles (installations agri-PV).

Begründung

Par agri-PV, on entend l'association du photovoltaïque à l'agriculture pour une utilisation multiple de la surface agricole. Des directives claires sur les installations agri-PV contribuent à la réalisation conjointe des objectifs de sécurité alimentaire et de sécurité de l'approvisionnement. Pour certaines cultures et régions, l'agri-PV peut également être une stratégie d'adaptation nécessaire face au changement climatique. Sous les installations agri-PV, les températures sont nettement plus basses lors de canicules, et ces installations peuvent offrir une protection efficace contre la grêle, le gel et les fortes pluies et entraîner une réduction significative des besoins en eau pour les cultures. La législation actuelle ne tient pas explicitement compte de ces aspects. Faute de critères objectifs, la mise en œuvre de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire est appliquée de manière très différente selon les cantons pour ce qui est des installations agri-PV. Cette situation freine le développement de stratégies énergétiques durables dans l'agriculture, y compris la réduction des conséquences du changement climatique. L’agri-PV se développe en revanche rapidement dans les pays voisins, par exemple en Italie ou en France, sur la base de conditions-cadres claires. Selon une étude de la ZHAW, les installations agri-PV en Suisse affichent un potentiel de production d'électricité annuel de 7 à 8 TWh et, en hiver, un rendement en électricité supérieur de 33% à celui du photovoltaïque sur les toits (étude ZHAW « Potentialabschätzung für Agri-PV in der Schweizer Landwirtschaft » du 25.1.2024). La production d'énergie décentralisée est par ailleurs très bien acceptée par la population. Les communautés électriques locales, qui viennent d’être inscrites dans la loi sur l’électricité, vont encore renforcer ce phénomène. Grâce à des directives claires et un encouragement approprié, les installations agri-PV offrent une possibilité évidente de coordonner de manière optimale et durable les objectifs de l'aménagement du territoire, de la politique énergétique et de l'agriculture.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient tous les efforts visant à augmenter rapidement les capacités de production dans le domaine du photovoltaïque et, ce faisant, à garantir une part d’électricité hivernale aussi élevée que possible. Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà pris de nombreuses mesures dans ce sens, et les efforts se poursuivent.La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, acceptée par les citoyens le 9 juin 2024, crée la catégorie des installations solaires d’intérêt national. En revanche, concernant les installations qui ne revêtent pas un intérêt national, les seuils ont été fixés à un niveau relativement élevé pour les installations photovoltaïques sur les surfaces agricoles, afin de protéger l’agriculture et les terres cultivables. Néanmoins, les installations agri-photovoltaïques doivent pouvoir être construites à des emplacements globalement judicieux, y compris selon la future législation. En ce sens, certaines demandes du postulat peuvent être intégrées dans la révision en cours de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire ou dans les explications y relatives. En outre, en fonction des besoins, des aides à l’exécution peuvent être apportées par le biais de canaux existants, comme l’échange d’expériences avec les cantons. Le Conseil fédéral précise actuellement les dispositions légales nouvellement créées au niveau de l’ordonnance et soutient les cantons dans l’introduction des nouvelles dispositions relatives à la construction d’installations destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables. Les ressources dont disposent la Confédération, les cantons et les autres acteurs concernés doivent pouvoir être utilisées de manière ciblée et efficace pour les efforts déployés, notamment en réponse à des interventions parlementaires déjà déposées telles que le postulat 22.3116 Rechsteiner Thomas du 14 mars 2022. Le Conseil fédéral estime que des dispositions légales ou des instruments d’encouragement supplémentaires ne sont pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.