Wortlaut

L’utilisation d’instruments à usage unique dans les disciplines invasives favorise le gaspillage de matériel dans le secteur de la santé et augmente les coûts. La réponse du Conseil fédéral à l’intervention 23.3312 souligne l’importance de l’hygiène et de la sécurité des patients. Les exigences des autorités sont difficilement applicables dans les cabinets médicaux et à l’hôpital. Elles les obligent à utiliser des instruments à usage unique qui sont jetés après utilisation. Cela augmente le gaspillage de matériel et provoque une augmentation des coûts sans pour autant améliorer la qualité des soins. Les normes inutilement élevées génèrent de grandes quantités de déchets, en particulier pour les examens semi-critiques tels que les examens ORL et gynécologiques ainsi que certaines anesthésies.

De plus, les prescriptions créent des incitations inopportunes : les instruments et les sets d’instruments sont facturés aux patients dans le domaine ambulatoire souvent avec bénéfice. Il n’y a aucune incitation à réduire la quantité de déchets et la consommation de ressources au moyen d’instruments multiples stérilisables.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les normes existantes rendent plus difficile l’utilisation d’instruments réutilisables en lieu et place de matériel jetable. Que pense le Conseil fédéral de la situation ?

2. Que pense-t-il du fait que l’utilisation d’instruments jetables et leur facturation générant un bénéfice conduisent à des incitations inopportunes et augmentent les coûts au lieu de les réduire ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à mener une enquête afin de documenter et d’analyser l’évolution de l’utilisation de matériel réutilisable ou à usage unique dans les disciplines invasives ? Si oui, dans quel laps de temps ? Si non, pourquoi ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il la volonté d’encourager l’utilisation d’instruments réutilisables par des recommandations ciblées ? Si non, pourquoi ?

5. Existe-t-il des projets de recherche ou des réflexions visant à développer et à mettre en œuvre des méthodes de stérilisation plus efficaces sur le plan énergétique et plus respectueuses de l’environnement ?

6. Quel soutien la Confédération peut-elle offrir à l’avenir aux hôpitaux et aux cabinets médicaux afin de réduire l’attrait des instruments jetables ?

7. Que fait le Conseil fédéral pour faire une distinction entre les instruments et activités critiques et semi-critiques afin de réduire les montagnes de déchets et le gaspillage des ressources ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le retraitement de dispositifs médicaux réutilisables est exigeant et doit être effectué selon les recommandations du fabricant et en fonction de l’état de la science et de la technique. Les directives pour les hôpitaux, intitulées « Bonnes pratiques de retraitement des dispositifs médicaux » (www.swissmedic.ch > Dispositifs médicaux > Surveillance des établissements de santé > Retraitement), ont été élaborées par Swissmedic en collaboration avec des professionnels du domaine hospitalier et doivent être respectées pour garantir la sécurité du produit et ainsi des patients. 2. – 4., 6. Le Conseil fédéral est favorable à ce que les hôpitaux et autres fournisseurs de prestations recourent le plus possible à des instruments réutilisables. Dans le secteur de la santé, la sécurité des patients est toutefois prioritaire. Les exigences et les contraintes sont donc élevées. Sous ces conditions, la question de savoir si les produits sont repris ou non relève en principe d’une décision entrepreneuriale dans laquelle le Conseil fédéral ne peut pas interférer. Il est aussi à noter que les principes tarifaires en vigueur ne comportent pas d’incitatifs défavorables à l’utilisation d'instruments réutilisables. En effet, comme il ressort de la réponse à la motion 24.3747, l’AOS prend en charge les coûts d’une fourniture de prestations efficace, appropriée et économique, dans le but d’obtenir des soins de santé de qualité à des coûts aussi bas que possible. Pour ce faire, les rapports coûts/bénéfices des instruments à usage unique et réutilisables doivent être pris en compte dans les tarifs convenus entre les partenaires tarifaires. Pour les moyens et appareils remis en location, un éventuel retraitement est pris en compte lors de la fixation des montants maximaux de remboursement dans la liste des moyens et appareils (LiMA). 5. Le Conseil fédéral n’a actuellement connaissance d’aucun projet de recherche en cours qui vise à améliorer la méthode de stérilisation des instruments médicaux.7. Le retraitement de dispositifs médicaux critiques et semi-critiques doit être effectué conformément aux recommandations du fabricant et à l’état de la science et de la technique en fonction de leur criticité. En outre, il incombe aux hôpitaux et aux autres fournisseurs de prestations de préserver les ressources et de réduire autant que possible les quantités de déchets. L’aide à l’exécution « Élimination des déchets médicaux » (www.ofev.admin.ch > Thèmes > Thème Déchets > Publications et études > Élimination des déchets médicaux) fournit des indications pour éliminer les déchets médicaux, qui concrétisent les exigences en matière de protection de l’environnement et sont conformes aux prescriptions relatives à la protection des travailleurs, la protection contre les infections et l’hygiène hospitalière.