Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer et de mettre à jour le Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) comme suit :

1. adapter la surface minimale des SDA sur la base des chiffres actuels de la population (plus de 9 millions d'habitants) ;

2. examiner si les 2300 kcal/habitant sont garanties pour la population actuelle

Begründung

L'Office fédéral du développement territorial (ARE) a publié en novembre 2023 un communiqué de presse intitulé « La Suisse dispose de suffisamment de bonnes terres agricoles pour garantir sa sécurité alimentaire ». Selon la « Statistique des surfaces d’assolement en Suisse 2023 », sur laquelle se fonde le communiqué de presse, la Suisse présente un solde positif de 1,6 % (7220 ha) par rapport à la surface minimale de 438 460 ha. Cette surface minimale sert à garantir l'autosuffisance (2300 kcal par personne et par jour) en cas de pénurie grave. Plusieurs articles de la Constitution fédérale sont directement liés à la garantie des SDA : art. 73 (développement durable), 75 (utilisation mesurée du sol), 102 (approvisionnement du pays en biens de première nécessité en cas de grave pénurie), 104 (agriculture) et 104a (sécurité alimentaire). L’art. 30 de la loi sur l’approvisionnement du pays prévoit par ailleurs que la « Confédération veille (...) à maintenir suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier les surfaces d’assolement, afin d’assurer une base d’approvisionnement suffisante dans le pays en cas de pénurie grave .»

Pour calculer la surface minimale, la Confédération a toutefois tablé sur une population constante de 8,14 millions de personnes, alors que la Suisse comptait près de 9 millions d'habitants lorsque le communiqué de presse est paru. Selon l'ARE, la grande majorité des SDA se trouve sur le Plateau et les deux tiers (67,8 %) dans des zones urbaines ou périurbaines, c'est-à-dire là où la pression exercée par l'augmentation de la surface bâtie due à la croissance démographique est la plus forte. L'effet de l’augmentation de la population sur la sécurité alimentaire est double : d'une part, le nombre des personnes qu’il faut approvisionner augmente et, d'autre part, les SDA diminuent en raison des activités de construction. Selon Agristat (F07.01), la production indigène est par ailleurs en baisse depuis 10 ans. D'autres restrictions d’emploi des produits phytosanitaires et de mauvaises conditions météorologiques dues au changement climatique ont également un impact négatif sur la production.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.