Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi de manière à limiter le droit à une représentation juridique gratuite dont bénéficient les personnes engagées dans une procédure d’asile. Une représentation ne devra être accordée, en particulier dans les procédures de recours, que s’il y a une chance que le requérant puisse avoir gain de cause.

Begründung

Lors de la votation du 5 juin 2016 sur la loi sur l’asile, le Conseil fédéral a expliqué que la présence d’un représentant légal était indispensable pour garantir le respect des règles de l’État de droit dans la procédure accélérée. S’il est vrai qu’une représentation peut s’avérer utile lors du dépôt d’une demande d’asile et d’un éventuel recours, il semble disproportionné de garantir une représentation gratuite pour chaque recours (potentiellement jusqu’au Tribunal administratif fédéral) indépendamment des chances de succès et des frais occasionnés. L’art. 102h, al. 4, LAsi prévoit d’ailleurs qu’il incombe au représentant légal d’évaluer si un recours est voué à l’échec.

Il n’est pas justifié d’accorder, de manière générale et indépendamment des circonstances, un droit plus favorable aux requérants qu’aux autres personnes vivant en Suisse. En effet, ces dernières ne bénéficient pas d’un droit général à un conseil juridique. Une représentation ne devrait être accordée, pendant la procédure d’asile, que si la demande n’est pas vouée à l’échec et, en cas de recours, que si le requérant semble pouvoir avoir gain de cause et que la représentation est nécessaire à la défense de ses droits.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les modifications de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) liées à la restructuration du domaine de l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. L’un des objectifs essentiels de la restructuration est qu’une majorité des demandes d’asile (procédure accélérée et procédure Dublin) fasse l’objet d’une procédure rapide dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA). La procédure accélérée est soumise à des délais brefs, y compris en matière de recours. La demande d’asile débouche sur une décision de première instance dans les huit jours ouvrables (art. 37, al. 2, LAsi). Quant au délai de recours contre une décision d’asile matérielle rendue en procédure accélérée, il est de sept jours ouvrables (art. 108, al. 1, LAsi). À titre de mesure d’accompagnement de ces procédures rapides, les requérants d’asile ont droit à des conseils gratuits sur la procédure d’asile et à une représentation juridique lors de la phase préparatoire, dans la procédure accélérée et dans la procédure Dublin. Compte tenu de la brièveté des délais de procédure et de recours, de tels droits s’imposent sur le plan constitutionnel. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son message du 3 septembre 2014 concernant la restructuration (FF 2014 7771, ch. 2.4), ni la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) ni aucun autre accord relevant du droit international public n’imposent d’impartir un délai minimal pour former un recours. Pour autant, il importe de garantir que les personnes concernées bénéficient d’un accès au juge et d’un droit à un recours effectif (art. 29a de la Constitution fédérale [RS 101], 6 et 13 CEDH). Étant donné que le délai de recours dans la procédure accélérée est de seulement sept jours ouvrables, restreindre la représentation juridique dans la procédure d’asile et de recours comme le demande l’auteure de la motion serait incompatible avec le droit à un recours effectif. Un conseil gratuit est insuffisant, notamment pour garantir aux requérants d’asile sans grandes connaissances linguistiques et juridiques un recours effectif. Qui plus est, restreindre la représentation juridique gratuite nécessiterait de revoir à la hausse les délais de procédure et de recours. Le séjour des intéressés dans les CFA et la durée des procédures s’en trouveraient allongés, ce irait à l’encontre de l'objectif d'une accélération des procédures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.