Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la révision de l'art. 24a de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, afin d'octroyer à la Confédération la compétence de communiquer les données du système d'information HOOGAN aux points de vente de billets pour des manifestations sportives. Cette base légale doit permettre aux points de vente de consulter HOOGAN lorsqu'une personne souhaite acheter un billet et, si cette dernière y est enregistrée et fait l'objet d'une mesure, de lui en refuser l'achat.

Begründung

Lors de son assemblée du printemps le 12 avril 2024, la plénière de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé de réviser le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (concordat contre la violence) afin de permettre l'introduction de billets nominatifs, même contre la volonté des clubs. Il s'agit ainsi d'éviter que les personnes enregistrées dans HOOGAN ne puissent accéder au stade. En collaboration avec la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), la CCDJP entreprendra les travaux visant à réviser le concordat contre la violence. Elle est toutefois tributaire de la modification des dispositions fédérales pertinentes relatives à HOOGAN, qui permettrait à l'avenir de rechercher le nom d'une personne dès l'achat d'un billet. Si les données de HOOGAN peuvent actuellement être communiquées aux organisateurs de manifestations sportives, tel n'est pas le cas pour les points de vente de billets, qui ne peuvent donc pas consulter HOOGAN lorsque quelqu'un souhaite acheter un billet.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la problématique soulevée et la nécessité d'agir en cas d'incidents violents lors de manifestations sportives et comprend dès lors la volonté des cantons de renforcer leur lutte contre ce phénomène. Conformément à l'ordre constitutionnel, la compétence principale incombe aux cantons, qui sont responsables de la sécurité publique sur leur territoire. Ce principe s'applique notamment aussi à la question de l'introduction – ou non – de billets nominatifs en Suisse et, le cas échéant, à la façon de procéder. Pour que les billets nominatifs puissent remplir le but escompté, il est indispensable que des contrôles soient réalisés lors des manifestations sportives, par exemple à l'entrée des stades. En revanche, un contrôle lors de la vente des billets semble peu efficace, l'élément décisif n'étant pas qui achète un billet, mais qui entre dans le stade. La situation juridique actuelle permet déjà aux organisateurs de manifestations sportives, lors de l'entrée des spectateurs dans le stade, d'effectuer des comparaisons dans la banque de données HOOGAN. Cette condition nécessaire au contrôle des données personnelles lors de manifestations sportives est ainsi remplie. Octroyer à l'ensemble des points de vente de billets et d'abonnements l'accès aux données de HOOGAN, comme le demande la motion, va très loin et s'avère délicat en termes de protection des données et de sécurité des informations. En effet, la banque de données HOOGAN est un système qui contient des informations classées "CONFIDENTIEL" (art. 19, let. c, de l'ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l'information, OSI; RS 128.1) et relève de la catégorie de sécurité "protection élevée" (art. 17, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information, LSI; RS 128). Des adaptations juridiques concernant l'accès aux données contenues dans la banque de données doivent être soigneusement examinées sur la base des solutions préconisées par les cantons, et il s'agira d'en évaluer les avantages et les risques. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est disposé à procéder à cet examen. Si cette motion est adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.