Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire le Hezbollah.

Begründung

Avec son message du 4 septembre 2024 (24.071), le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de loi interdisant le Hamas et les organisations apparentées. Dans le cadre des discussions portant sur ce message, la commission a constaté que la situation a fondamentalement changé depuis l’adoption par le Conseil fédéral du rapport en réponse aux postulats aux postulats Binder-Keller (20.3650) « apport sur les activités du Hezbollah en Suisse » et Pfister (20.3824) « Interdiction des activités du Hezbollah en Suisse» et que le Hisbollah peut aujourd’hui être mis sur le même pied que le Hamas. Ce dernier doit par conséquent également être interdit. Afin de pas ralentir le processus législatif en cours concernant l’interdiction du Hamas, l’interdiction du Hezbollah n'a pas été intégrée dans l’objet 24.071 (loi sur l'interdiction du Hamas et des organisations apparentées). Par cette motion, la commission propose une démarche distincte.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe deux mécanismes permettant d'interdire une organisation : soit l'application de l'art. 74 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens; RS 121), soit la création d'une loi spéciale.Le Conseil fédéral a appliqué l'art. 74 LRens pour rendre sa décision de portée générale du 19 octobre 2022 concernant l'interdiction des groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et des organisations apparentées (FF 2022 2548).En inscrivant l'art. 74 dans la LRens lors des délibérations parlementaires, les Chambres fédérales n'ont volontairement pas créé de pratique durable et étendue en matière d'interdiction. Par conséquent, elles n'ont pas octroyé de compétence globale au Conseil fédéral pour interdire des organisations. Pour être interdite au sens de l'art. 74 LRens, une organisation doit, directement ou indirectement, propager, soutenir ou promouvoir d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure. De plus, l'interdiction doit se fonder sur une interdiction ou des sanctions prononcées par les Nations Unies. Ces dernières n'ayant prononcé aucune décision concernant le Hezbollah, l'une des deux conditions fondamentales n'est pas remplie.En adoptant le message sur la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (FF 2024 2250), le Conseil fédéral a réagi de manière ciblée aux attentats terroristes sans précédent commis par le Hamas le 7 octobre 2023. Ce faisant, la Suisse s'en tient à sa pratique actuelle, qui est d'interdire des organisations uniquement au cas par cas pour des raisons extrêmement graves. Le Conseil fédéral a toujours souligné qu'une interdiction s'appliquant spécifiquement au Hamas ne constituait pas un changement de paradigme dans sa pratique modérée en matière d'interdiction d'organisations.Les interdictions d'organisations doivent continuer à suivre cette ligne politique. Il ne conviendrait pas d'allonger la liste des organisations interdites. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pour l'heure pas indiqué d'interdire le Hezbollah en créant une nouvelle loi spéciale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.