Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans quelles conditions et selon quels critères le DDPS attribue des mandats de conseil, des expertises et des contrats de prestations externes. Il se penchera sur les moyens de garantir la transparence et l’efficacité et de prévenir les conflits d’intérêts ainsi que sur les possibles solutions de remplacement à l’interne. Il vérifiera également que le DDPS veille à éviter toute prestation de service de complaisance ou autre partialité lorsqu’il attribue des expertises, des contrats et des mandats.

Une minorité de la commission (Nause, Barandun, Candinas, Chappuis) propose de rejeter la motion.

Begründung

L’attribution de mandats de conseil et d’expertises externes par le DDPS nécessite un examen minutieux. En particulier dans les domaines de la politique de sécurité et de défense, la confiance de la population est essentielle. Cela implique une pratique en matière d’attribution qui soit transparente et économiquement justifiable, qui garantit que les expertises externes soient réalisées de manière objective et indépendante, et qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts ou d’expertises de complaisance. Il doit être clair que de telles évaluations externes doivent maintenir une distance critique par rapport au DDPS afin de garantir la crédibilité et l’indépendance des conclusions. Souvent, les mandats de conseil et les expertises au DDPS sont onéreux et présentent le risque, d’une part, de créer des dépendances à long terme et, d’autre part, de ne pas promouvoir suffisamment les compétences nécessaires à l’interne. Une analyse complète de la pratique en matière d’attribution est donc recommandée afin de garantir que des conseils et des expertises externes ne soient attribués que lorsque les connaissances à l’interne ne suffisent pas et qu’il n’y a pas d’autres solutions économiques de remplacement. Il convient de déterminer si les directives existantes empêchent efficacement les conflits d’intérêts et comment une optimisation des processus pourrait, à long terme, améliorer l’efficacité et les coûts au sein du DDPS. L’examen d’autres solutions possibles, telles que le développement des compétences à l’interne ou la coopération avec d’autres institutions publiques, pourrait contribuer non seulement à réduire la dépendance du DDPS vis-à-vis des consultantes et consultants et des expertes et experts externes, mais aussi à renforcer le développement de compétences à l’interne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’administration fédérale adjuge les marchés publics en se fondant sur les prescriptions du droit des marchés publics. Lors de l’attribution, les services d’achat et les services demandeurs tiennent compte des principes régissant la procédure et choisissent, en fonction des besoins, la procédure d’adjudication adéquate et conforme au droit des marchés publics. Le DDPS respecte les prescriptions du droit des marchés publics et vérifie régulièrement qu'il en est ainsi. C’est aux Commissions de gestion, qui sont chargées de la haute surveillance sur la gestion de l’administration fédérale, qu’il revient de procéder si nécessaire à un tel examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.