Wortlaut

Les rentiers AVS sont lourdement pénalisés s’agissant des prestations pour les appareils auditifs : contrairement aux personnes en âge AI, qui bénéficient d’un financement à partir d’une perte auditive de 20 %, les personnes en âge AVS ne peuvent en bénéficier qu’en cas de surdité grave. La valeur seuil pour les rentiers AVS est trop élevée, et d’un point de vue médical et économique, un appareillage auditif intervient donc bien trop tard. Il s’écoule beaucoup trop d’années avant que les personnes concernées se procurent un appareil, avec pour conséquence que les moyens financiers engagés trop tardivement ne sont pas utilisés de manière optimale. La pénalisation des rentiers AVS est coûteuse pour l’ensemble de la société, inconcevable sur le plan médical et indéfendable sur le plan scientifique. Pour bénéficier d’un financement, il faut que la perte auditive binaurale totale soit d’au moins 35 % (voir la circulaire CMAV, ch. 2009, et les directives à l’intention des médecins-experts ORL, rédigées sur mandat de l’OFAS). Cette valeur seuil est globalement trop élevée, et le critère « binaurale totale » est médicalement obsolète.

Un rapport de la commission Lancet identifie la surdité comme étant le premier facteur de risque de démence pouvant être modifié (voir le rapport de la commission Lancet). Les personnes présentant une perte auditive sont également plus susceptibles de souffrir d’isolement et de dépression (voir le rapport de l’Obsan), ce qui là aussi augmente le risque de démence. L’appareillage est une mesure efficace de prévention, qui contribue à réduire les coûts de la santé. Bien entendre permet de rester en forme !

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du risque accru de développer une démence en cas de perte d’audition ?

2. Convient-il qu’il est avantageux d’appareiller suffisamment tôt les personnes souffrant d’une perte auditive afin de réduire les coûts subséquents ?

3. Les personnes en âge AVS n’ont droit au financement d’un appareil auditif qu’en cas de surdité grave. Sur quelle base se fonde cette condition ?

4. Quelles étaient les instructions des services fédéraux lors de la définition des directives ?

5. Quelles mesures de dépistage précoce et quels examens de prévention spécifiques au handicap le Conseil fédéral recommande-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a bien connaissance du rapport de la commission Lancet sur les facteurs de risque de démence. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en tient compte dans ses travaux, par exemple dans les Recommandations de diagnostic relatives à la démence (mise à jour 2024) ou pour la prévention dans le domaine des soins (PDS) en lien avec la démence (www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Démences > Thèmes principaux > Qualité de vie). 2. Il n’existe pour l’heure aucune étude sur cette question. Cependant, à plusieurs reprises, des spécialistes ORL (oto-rhino-laryngologie) ont avancé l’argument, tout à fait vraisemblable, qu’un appareillage auditif précoce est judicieux pour remédier au « désapprentissage » du cerveau en ce qui concerne le traitement de la parole. Plus la personne est appareillée tardivement (c’est-à-dire plus sa perte auditive sans appareils est importante), plus il lui sera difficile de s’habituer aux appareils auditifs et d’en retirer une utilité significative. Pour augmenter le taux d’utilisation des appareils auditifs, un appareillage précoce est donc souhaitable. Conformément à l’art. 101^bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) alloue des subventions à Pro Senectute, une organisation apte à sensibiliser le groupe d’âge concerné du fait de sa large audience auprès de la population âgée. Alzheimer Suisse ou encore les médecins de famille, qui jouent un rôle important dans l’information et la détection précoce, peuvent également apporter leur contribution. 3. Conformément à l’art. 43^quater LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles il existe un droit à des moyens auxiliaires. L’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse (OMAV ; RS 831.135.1) prévoit que l’appareillage n’est pris en charge qu’à la condition que l’assuré souffre de surdité grave. En effet, l’AVS n’est pas une assurance de réadaptation, mais une assurance de rentes ; elle n’est donc pas axée sur la suppression des déficits invalidants, contrairement à l’AI. Toutefois, dans la pratique, des contributions aux frais sont déjà versées aujourd’hui à partir d’une perte auditive globale de 35 %, ce qui correspond à un trouble auditif léger à moyen. 4. À l’introduction du remboursement forfaitaire, après divers calculs et discussions, le seuil donnant droit à la prise en charge d’appareils auditifs a été fixé, en concertation avec des médecins experts ORL, à une perte auditive totale de 35 %, telle qu’elle figure dans les directives à l’intention des médecins experts ORL. Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’une contribution aux frais pour les troubles auditifs légers à moyens est adéquate. Compte tenu du fait que l’AVS est une assurance de rente et des défis financiers liés à l’évolution démographique, il ne serait pas approprié de fixer plus bas le seuil donnant droit à la prise en charge d’appareils auditifs. Pour les personnes dans le besoin, les cantons peuvent financer des moyens auxiliaires supplémentaires dans le cadre des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. 5. Le Conseil fédéral estime qu’il est important de sensibiliser et d’informer la population. Il reconnait l’importance du rôle des organisations actives dans ce domaine, qui sont par ailleurs subventionnées par l’AVS ou l’AI. Le Conseil fédéral recommande aux personnes concernées de discuter avec leur médecin de famille des mesures appropriées et des examens de dépistage.