Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Il ressort de sa réponse à l’interpellation 19.4248 que, depuis 2021, les opérateurs postaux des pays de destination des envois peuvent fixer eux-mêmes le montant de la rémunération pour la distribution finale. La Poste Suisse a-t-elle fait usage de ce droit ? Dans quelle mesure les frais terminaux pour les (petits) paquets en provenance de Chine ont-ils été alignés sur ceux des pays industrialisés occidentaux ? Quel écart y a-t-il encore entre ces frais ?

2. Quel est le montant de la rémunération versée à la Poste Suisse (frais terminaux), en vertu de la Convention postale universelle, pour le traitement et la distribution de paquets en provenance de Chine ?

3. Quelle est la part de marchandises que les plateformes chinoises de commerce électronique envoient en Suisse par le biais du réseau de l’Union postale universelle (UPU) ? Combien les fournisseurs chinois paient-ils effectivement pour l’envoi de petits paquets par le biais de ce réseau ?

4. Quelle est la part de marchandises envoyées en Suisse par des canaux autres que le réseau de l’UPU, et quelle est, en particulier, la part de marché de la société Asendia Management SAS ? Par qui la distribution finale est-elle assurée lorsque les envois sont effectués par le truchement de la société Asendia ?

5. Quelle différence y a-t-il, en pour-cent, entre le coût des petits paquets envoyés par le truchement d’Asendia et le coût de ceux envoyés par le biais du réseau de l’UPU ?

6. Comment la Confédération assume-t-elle, en sa qualité de propriétaire de la Poste Suisse, son devoir de surveillance et de contrôle de la société Asendia Management SAS ?

Begründung

Au vu de l’engouement de la population pour les plateformes chinoises de commerce électronique, le manque de transparence dont la Poste Suisse fait preuve au sujet du montant des tarifs pour l’envoi de (petits) paquets de la Chine vers la Suisse agace. Il y a quelques années encore, les envois en provenance de Chine bénéficiaient officiellement d’un traitement préférentiel en application de la Convention postale universelle. Or, on ne sait guère dans quelle mesure les tarifs ont été adaptés depuis.

Les plateformes chinoises de commerce électronique expédient de plus en plus fréquemment leurs colis par le biais d’autres canaux que le réseau de l’UPU, autrement dit par le truchement d’entreprises de droit privé. Or, la Poste Suisse est elle aussi active dans ce secteur avec la société Asendia Management SAS, une coentreprise qu’elle détient avec la poste française. Il est donc permis de croire que la Poste Suisse subventionne, dans les faits, les plateformes étrangères de commerce électronique en leur accordant des tarifs inférieurs à ceux du réseau de l’UPU.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Selon ses propres informations, la Poste suisse a pleinement utilisé la marge de manœuvre dont elle dispose et augmenté au maximum la compensation des frais terminaux (terminal dues) pour les envois de petites marchandises (format E; longueur + largeur + hauteur max. 90 cm et jusqu’à 2 kg). Cette augmentation concerne également les compensations de frais qu’elle reçoit de la poste chinoise (China Post) pour ces envois. La Poste entend continuer à exploiter pleinement cette marge de manœuvre à l'avenir. Depuis 2021, la Chine n’est plus considérée comme pays en voie de développement dans la Convention postale universelle, China Post paie donc les mêmes compensations de frais que d’autres pays industrialisés. En outre, les taux pour les envois de petites marchandises ont été relevés annuellement de 15 à 17%, ce qui a permis de mieux couvrir les coûts des prestataires de services postaux et de corriger la distorsion du marché. Les taux de rémunération sont réglés par la Convention postale universelle et dépendent de la classification des pays. Ceux-ci sont répartis en quatre groupes. La Suisse fait partie du groupe I, celui des pays les plus développés, tandis que la Chine appartient au groupe III, comme le Brésil, Cuba, le Mexique, les Emirats arabes unis ou la Russie. 3. Les commerces en ligne chinois choisissent eux-mêmes leur partenaire logistique. Ce n’est que lorsqu’ils optent pour China Post que la Poste suisse reçoit les envois dans son réseau, conformément aux règles de l’Union postale universelle (UPU) et au système de rémunération qui y est défini. En règle générale, la Suisse ne connaît pas l’expéditeur d’origine des envois transitant via le réseau de l’UPU. Il n’est donc pas possible de déterminer la part des plateformes de commerce en ligne chinoises qui utilisent le réseau de l’UPU pour leurs envois vers la Suisse. Selon la Poste, la part de marché de China Post pour les envois du commerce en ligne s’est massivement effondrée ces dernières années.
La Poste n’a pas connaissance des prix demandés par les entreprises postales (p. ex. China Post) aux fournisseurs chinois. Les conventions de l’UPU régissent uniquement la rémunération des envois internationaux pour le tri et la distribution en Suisse. 4. De manière générale, on observe un déplacement des solutions postales vers des solutions commerciales. La Poste n’a pas connaissance des volumes totaux, car les fournisseurs chinois recourent aussi à d’autres partenaires pour l’acheminement et la distribution des envois en Suisse. La Poste se charge de la distribution en Suisse des envois confiés à Asendia. 5. Lorsque Asendia expédie des envois de petites marchandises dans le réseau de l’UPU, elle est soumise, en tant que bureau d’échanges extraterritoriaux (BEE) des entreprises postales La Poste France et Poste suisse, aux mêmes règles et rémunération que celles-ci. En revanche, les rémunérations des envois traités commercialement ne sont pas soumises aux règles de l’UPU. Selon la Poste, les prix des prestations qu’elle fournit pour le compte d’Asendia correspondent à ceux facturés aux clients ayant des volumes d’envois et des structures de processus comparables. Les prestations du réseau postal ne sont pas comparables à des prestations commerciales. Pour un envoi commercial, l’étendue des prestations n’est pas du tout la même que pour un envoi transitant dans le réseau de l’UPU. Le temps d’acheminement d’un envoi postal dans le réseau de l’UPU est significativement plus long qu’en Suisse. Le catalogue de prestations est également réduit, puisque les multiples services proposés au destinataire, comme la gestion active des paquets, ne sont pas disponibles. Les différentes structures de prix et les bases de calcul des prix constituent une autre raison. D’une part, les envois transitant dans le réseau de l’UPU sont soumis au régime de compensation de l’UPU. De l’autre, les prix d’envoi dépendent aussi des différentes structures de coûts entre les pays asiatiques (p. ex. la Chine) et les pays industrialisés (p. ex. la Suisse). Aucune affirmation générale sur la différence de coûts entre les envois postaux et commerciaux ne peut donc être faite. 6. Le Conseil fédéral gère la Poste en fixant des objectifs stratégiques qui définissent également les attentes en matière de coopérations et de participations. Il vérifie chaque année si la Poste a réalisé ses objectifs et un rapport à l’attention des commissions de surveillance parlementaires est établi. La Poste rend également compte de l’évolution de sa collaboration avec Asendia.